Immobilier neuf : le promoteur peut abandonner la construction sans avoir à dédommager l’acheteur – Mieux Vivre Votre Argent

Dans le cadre d'un contrat de réservation, les parties ne sont pas liées par une promesse de vente unilatérale obligeant le promoteur en cas de levée d’option ou synallagmatique obligeant l’une à vendre et l’autre à acquérir, a récemment rappelé la justice.


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