L’ expertise travaux et malfaçons, quelques textes de références
« La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » établit la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage »
» Les ouvrages doivent être livrés exempts de tous vices et conformes au contrat et aux règles de l’art »
Loi relative à la consommation
» Tous travaux d’un montant supérieur à 150€ doivent faire l’objet d’un devis avant exécution »
LOI PINEL (relative à la décennale)
» Communication obligatoire au contrat des coordonnées de l’assureur ou du garant »
En vertu de l’article 1102 du Code civil
» Chacune des parties a des droits et des devoirs (et obligations) »
Contrat synallagmatique ?
Un contrat est dit synallagmatique ou bilatéral lorsque les cocontractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. Le contrat fait force de Loi entre les parties.
» L’entreprise face à son obligation de résultat ou de réussite » De l’obligation naît la responsabilité
L’homme de l’art : Afin de mieux comprendre les origines de cette expression française. Il faudrait avant tout commencer par définir l’art qui reste d’une manière générale un ensemble de connaissances ou de techniques qui permettent de faire quelque chose. C’est pour cela que l’homme de l’art est celui qui connait parfaitement son métier et ses procédés et qui est capable de réussir dans tout ce qu’il entreprend.
L’article 1231-1 du Code civil fixe les modalités de cette responsabilité
Pourquoi et quand mandater l’expert en bâtiment ?
Expertise travaux en toute objectivité et impartialité.
Vous avez dit expert ? c’est qui ?
» Qui a acquis une grande habileté, un grand savoir-faire dans une profession, une discipline, grâce à une longue expérience « .
[DROIT] Personne chargée de faire des examens, constatations ou appréciations de fait en vue de la solution d’un procès.
Vous avez dit expertise ? c’est quoi ?
– Procédure par laquelle on confie à un ou plusieurs experts le soin de donner un avis sur les éléments d’un différend.
– [DROIT] examen technique d’une question.
Qui peut mandater une expertise privée ou amiable ?
La demande d’expertise peut être établie par une personne physique ou morale.
Notre cabinet d’expertises en bâtiment est très souvent sollicité pour des expertises de travaux ou de malfaçon. Lors de nos missions nous vérifions et contrôlons les mises en œuvre ainsi que les documents relatifs à l’affaire.
Á quel moment faire intervenir l’expert en bâtiment ?
Expertise avant travaux
- Pour définir la faisabilité
- Aide au choix
- Consultation des entreprises
- Les formalités contractuelles et réglementaires
- Conseils
Expertise en cours de travaux
- Pour vérifier les bonnes mises en œuvre
- Pour vérifier les respect du contrat et des normes ou réglementations
- Suivi de travaux
- Point bloquant nécessitant une analyse
Expertise en fin de travaux
- Pour vérifier les bonnes mises en œuvre
- Pour vérifier les respect du contrat et des normes ou réglementations
- Voir Assistance à réception
Expertise travaux : si des complications apparaissent suite à des malfaçons ou non-façons / litige
L’expert peut intervenir entre autres pour :
- Cadrer une situation technique
- Lever des doutes
- Sinistre en cours de chantier
- Abandon de chantier
- Expertises d’ouvrages
- Contrôler la position travaux pour débloquer les paiements
- Atteinte aux existants ou avoisinants
- Médiation suite à griefs
- Déroulement confus du chantier
- Problèmes liés aux sous-traitants (sous-traitance occulte)
- Non respect du contrat / défaut de documents obligatoires
Nos interventions pour expertise de travaux concernent tous les ouvrages du bâtiment. Notre cabinet pluridisciplinaire nous permet de traiter l’ensemble des désordres et pathologies du bâtiment. Lors de ses investigation, l’expert en bâtiment se référera essentiellement :
- Contrat
- Règles de l’art et documents de références (NF DTU, DTA, ATEx, Avis techniques, notes de BET, etc….)
- Mises en œuvres réalisées
- Désordres, anomalies ou malfaçon matérialisés
Son interprétation prendra également en compte les tolérances dimensionnelles acceptables au droit des ouvrages réalisés, en référence aux normes inhérentes.
Avant toute expertise une convention en bonne et due forme vous sera envoyée. Cette convention indiquera toutes les modalités du contrat vous liant au cabinet, ainsi que l’ordre de mission explicite de l’expert en bâtiment.
Quels travaux et mises en oeuvre l’expert en bâtiment peut-il analyser ?
Expertise travaux du gros oeuvre
- Fondations superficielles défectueuses ou endommagées
- Fondations spéciales ou profondes défectueuses ou endommagées
- Structures non conformes , chaînages, liaisonnements, ancrages, clavetages, tensions anormales
- Ferraillages absents ou non conformes
- Désordres des structures, béton, bois, métal
- Descente de charges et efforts de reprises non maîtrisés
- Clos couvert, hors d’air, compris toitures et fermetures
- Étanchéités toitures et infrastructures
- Corrosion, carbonatation
- Désordres structurels
- Mauvaise mise en œuvre
- Sinistres
Expertise travaux du second oeuvre
- Fermetures du bâtiment
- Isolation thermique et phonique
- Enduits et imperméabilisations
- Équipements de serrurerie
- Équipements de ventilation
- Équipements de sécurité
- Équipements techniques , électricité, plomberie, chauffage, clim
- Contre cloisons et cloisons
- Faux plafonds
- Menuiseries intérieures et amménagements
- Équipements sanitaires
- Équipements de confort (motorisations, domotique, vidéo)
- Mauvaises mises en œuvre
Expertise travaux des revêtements sols / murs Finitions
- Enduits muraux
- Films peinture
- Étanchéités avant revêtements murs
- Étanchéités avant revêtements sols
- Nattes de désolidarisation avant revêtements
- Revêtements de sols scellés et collés
- Revêtements de murs
- Pose de papier peint ou tissus
- Aspect béton de décoration superficiel (béton ciré)
- Peintures, intérieures, extérieures, bois, métal
- Revêtements céramiques ou pierres naturelles extérieurs
- Mauvaises mises en œuvre
Notre cabinet d’expertises en bâtiment pluridisciplinaire pourra vous conseiller et vous assister dans vos déroulements de travaux. Interventions pour toutes expertises techniques si vous êtes victimes de malfaçons, désordres ou sinistre. L’expert se chargera de convoquer les parties pour une rencontre d’expertise dans un cadre contradictoire (avec l’entreprise et/ou l’expert de l’assurance de l’entreprise) . Tentative d’arrangement à l’amiable et analyse des faits contradictoirement. Lors de toutes complications et si nécessaire, notre cabinet pourra vous orienter vers nos partenaires juridiques spécialisés.
Mise en relation avec nos partenaires avocats spécialisés en droit de construction et immobilier
