Expert ccmi vefa

Il existe deux types de CCMI

Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est régi par la Loi  N.90-1129 du 19 décembre 1990.

1/ Le contrat avec plans

Fourniture des plans de construction par le constructeur ou un par tiers agissant pour son compte. Le constructeur effectue tout ou partie de la construction. Dès lors que le constructeur fournit le plan il y a obligation de signer un contrat. C’est le type de contrat le plus fréquent.

2/ Le contrat sans fourniture de plans

Dans ce cas le constructeur ne fournit pas les plans. Mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’air et la mise hors d’eau de la construction. Le maître d’ouvrage signe un contrat avec le constructeur sans fourniture de plans. Par ailleurs le maître d’ouvrage signe d’autres contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à l’achèvement de la construction.

Certaines clauses sont obligatoires au contrat, entre autres :

• garantie en cas de défaillance du constructeur
• pénalités en cas de retard de livraison
• date de début de chantier et délais d’exécution
• y être spécifié qu’il est possible au maître d’ouvrage d’être assisté par un professionnel lors de la réception
• échéancier de règlements selon l’avancement de la construction
• caractéristiques techniques des matériels et matériaux employés et installés, branchements aux réseaux et services publics, labels  etc……
• bâtiment en conformité avec les règles de construction (code la construction et de l’habitation)
• références administratives du terrain et titre de propriété

Conditions suspensives :

• non acquisition du terrain par le maître d’ouvrage
• le constructeur n’obtient pas de garantie de livraison
• obtention du prêt refusé au maître d’ouvrage
• permis de construire non délivré
• absence de dommage ouvrage ou impossibilité d’en contracter une

Ces clauses et conditions ne sont pas exhaustives, chaque contrat peut avoir ses particularités au-delà des obligations.

Le délais maximal de réalisation de ces conditions doit être spécifié au contrat. Constructeur et acquéreur doivent faire le maximum pour que ces conditions soient réalisées. Après la signature du contrat, le constructeur adresse une lettre en RAR à l’acquéreur. Après réception l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter s’il le désire. Toutes les sommes versées doivent lui être restituées sans justificatif de sa part.

Concernant le contrat CCMI pendant les travaux le maître d’ouvrage ne peut pas visiter les lieux sans être accompagné par un représentant du constructeur. Cependant, il peut assister aux réunions de chantier, ce qui lui permet d’émettre d’éventuelles observations.

Divers griefs et anomalies généralement constatés lors de la procédure d’assistance à réception en CCMI.

• délais de livraison non respectés.
• appels de fond en non relation avec l’avancement des travaux.
• descriptifs et plans non respectés.
• tensions lors de la réception.
• non conformités.
• choix du maître d’ouvrage non respectés (choix embellissements ou travaux modificatifs).
• malfaçons ou vices de construction.
• défauts de finitions ou d’aspects.
• côtes non respectées par rapport au plan et au contrat.
• mauvaise implantation.
• présences de trainasses ou soffites non indiqués au plans.
• hauteur de plafond non conforme.
• normes non respectées, normes PMR , normes de la construction, RT2012 etc…….
• documents ou justificatifs manquants.
• refus de prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage (cas extrême).

Déroulement de la procédure et de la mission d’assistance à réception CCMI (pour proféssionnels, particuliers et autres….)

Nos relevés et observations à minima sur site lors des réceptions en CCMI

• Intervention de l’expert conseil en bâtiment après le jour de la réception  (fortement conseillé) !
• Une visite de l’expert en bâtiment  sur site.
• Délais de livraison (le maître d’ouvrage n’est pas responsable des retard du constructeur), sauf cas de force majeur et justifié. Le maître d’ouvrage aura dû être averti en amont.
• Analyse des documents d’ordre général relatifs à l’affaire, plans, documents divers.
• Analyse des éventuels travaux modificatifs ou supplémentaires.
• Analyse du bien au regard du permis de construire et ses exigences (PLU).
• Analyse du bien relatif au contrat, règles de l’art, normes.
• Analyse de surfaces utiles au regard des plans annexés au contrat (échantillonnage).
• Contrôles électricité, plomberie, ventilation, éléments de chauffage, accessoires techniques du bâtiment.
• Contrôle des éléments constitutifs du bâtiment, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, revêtements sols/murs, équipements installés, toiture, sous-sol, vide sanitaire,  etc…
• Contrôles avec relevés des écarts constatés, malfaçons, désordres ou non conformités.
• Notices d’utilisation et conseils d’entretiens (dans certains cas : formations techniques prévues au contrat)
• Contrôle de la documentation réglementaire qui doit être remise au maître d’ouvrage après la réception
• Dires oraux à maître de l’ouvrage, sur site.

• Rédaction d’un compte rendu en cas éventuel d’anomalies ou écarts constatés .
• Indication de conseils juridiques spécialisés en cas de nécessité et selon la tournure du dossier.

Les tarif pour l’expertise d’assistance à réception CCMI.

Il est très difficile d’indiquer des tarifs stéréotypés pour une assistance à réception CCMI. Cependant lors de votre prise de contact, nous vous indiquerons un montant de prise en charge des honoraire de votre expert en bâtiment. Les tarifs prendront en compte :

• Le lieux.
• Le temps de déplacement.
• La surface planchers du bien.
• Les équipements spécifiques.
• Les choix d’option du mandant vis à vis du cabinet d’expertises en bâtiment (exemple : un rapport détaillé, ou un suivi du dossier).
• Remise d’un rapport dans les délais impartis (rappel: huit jours pour déclarer de nouvelles réserves).

Votre expert vous propose un suivi de qualité et de fond, avant, pendant et après votre réception en CCMI. Réponse rapide, rayon d’intervention national.

Il existe plusieurs types de réception, cependant pour le cas qui nous occupe nous ne traiterons que la réception expresse. La réception est déclenchée par la partie la plus diligente. Au cours de la procédure de réception l’expert vous assiste techniquement et juridiquement afin que vous puissiez réceptionner dans les meilleures conditions. L’expertise sera d’ordre visuelle, il sera vérifié si les bonnes pratiques de mise en œuvre au regard des règles de l’art ont bien été réalisées et les termes du contrat bien  respectés. A cette occasion le maître d’ouvrage peut émettre des réserves qui seront notifiées dans le procès verbal de réception (on parle alors de réception avec réserves). Il faut souligner que la réception est une étape importante juridiquement. Il est également important de noter que la réception est l’acte par lequel il y a transfert de la garde de l’ouvrage du locateur d’ouvrage vers le maître d’ouvrage. C’est également la date à partir de laquelle prennent effet les différentes garanties civiles de la construction. L’énoncé ci-dessus nous démontre que l’acte de réception n’est pas à banaliser ni à prendre à la légère et qu’il est préférable d’être accompagné par un expert.

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967

Code de la construction

Acte de vente en VEFA

Assistance à la livraison VEFA.

Lors de la livraison en VEFA ( vente en futur achèvement ) . D’abord l’acquéreur est convoqué par le vendeur sur les lieux. En effet la livraison marque le moment où le vendeur remet le bien à l’acheteur et de plus acte  la fin de chantier. De même il est prévu en amont une pré-livraison, pour prises de côtes ou agencement, normalement à ce stade le logement est pratiquement terminé.

C’est lors de la livraison, prés-livraison ou visite cloisons que l’acquéreur peut émettre des réserves concernant le produit vendu, défauts, manquements, non conformités etc……  à cet égard, un procès verbal est établi et les réserves éventuelles y sont notifiées.

Les réserves sont des vices ou défauts de conformité apparents, c’est à dire d’ampleur peu importante et facilement repérables. De plus, sur la liste des réserves on  y inscrit également tous manquements au contrat ou bien des manquements d’équipements. Par exemple, la pose de matériaux autres que ceux prévus au contrat, peinture à la place de carrelage, moquette à la place de parquet ou bien d’autres…..Cependant les défauts apparents relevant de l’esthétique devront impérativement être déclarés le jour de la livraison.

Ne pas confondre livraison et réception, la réception est l’acte par lequel le promoteur réceptionne les travaux avec les entreprises intervenantes. Au stade de la livraison, les réceptions doivent normalement déjà avoir eut lieu.

Assistance à la livraison VEFA, après la livraison.

Après la livraison,  vous disposez encore d’un délais d’un mois pour émettre des réserves ou dénoncer des défauts. Ces réserves devront être adressées au vendeur par courrier en RAR . Il est important de convenir et d’acter avec le vendeur un délais pour les levées de réserves. D’autre part pour motiver le vendeur à procéder aux levées de réserves l’acquéreur peut consigner les fameux 5% . Dés lors que les réserves sont levées et seulement après vérification, il sera rédigé un procès verbal de levée de réserves.

Sur ce point, certains vendeurs pratiquent le chantage aux clés pour contraindre l’acheteur à ne pas émettre de réserves. Quoique illégale cette pratique est courante. Vôtre expert en assistance réception VEFA, vous garantit une bonne et méticuleuse analyse du bien. De plus cette intervention de l’expert lors de la livraison ne vous privera pas des 30 jours de délais pendant lesquels vous pouvez encore signaler des réserves au vendeur. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre du CCMI, qui rend impossible l’émission de réserves ultérieures si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception.

Divers griefs et anomalies généralement constatés lors de la procédure d’assistance à livraison VEFA.

• délais de livraison non respectés.
• appels de fond en non relation avec l’avancement.
• descriptifs et notices non respectés.
• tensions lors de la livraison.
• non conformités.
• choix de l’acquéreur non respectés (choix embellissements ou travaux modificatifs).
• malfaçons ou vices de construction.
• défauts de finitions ou d’aspects.
• côtes non respectées par rapport au plan et au contrat.
• mauvaise implantation.
• présences de trainasses ou soffites non indiqués au plans.
• hauteur de plafond non conforme.
• normes non respectées, normes PMR , normes de la construction, RT2012 etc…….
• documents ou justificatifs manquants.
• refus de prise de possession des lieux par l’acheteur (cas extrême).

Déroulement de la procédure et de la mission d’assistance à livraison en VEFA (pour syndics, particuliers et autres….)

Nos relevés et observations à minima sur site, les éléments suivants ci-dessous.

• Intervention de l’expert conseil en bâtiment le jour de la livraison (fortement conseillé) !
• Une visite de l’expert en bâtiment à ‘’livraison’’ et déplacement sur site.
• Délais de livraison (l’acquéreur n’est pas responsable des retard du promoteur), sauf cas de force majeur et justifié. L’acquéreur aura dû être averti en amont.
• Analyse des documents d’ordre général relatifs à l’affaire, plans, notice de vente.
• Analyse des éventuels travaux modificatifs acquéreurs (TMA)
• Analyse du bien relatif au contrat, règles de l’art, normes.
• Analyse de surfaces utiles au regard des plans annexés à la vente (échantillonnage).
• Contrôles électricité, plomberie, ventilation, éléments de chauffage, accessoires techniques du bâtiment.
• Contrôle des éléments constitutifs du bâtiment, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, revêtements sols/murs, équipements installés etc…
• Contrôles avec relevés des écarts constatés, malfaçons ou désordres.
• Notices d’utilisation et conseils d’entretiens (dans certains cas : formations techniques prévues au contrat)
• Dires oraux à acquéreurs et promoteur sur site.
• Aide à la rédaction de la liste des éventuelles anomalies ou écarts constatés, récapitulatif des points relevés.
• Rapport en option en cas de contestation (Avec promoteur et acquéreur) ou en cas de refus de prise de possession du bien pour diverses raisons

• Rédaction d’un compte rendu en cas éventuel d’anomalies ou écarts constatés conséquents et faisant l’objet de contestations ou refus de prise en compte.
• Indication de conseils juridiques spécialisés en cas de nécessité et selon la tournure du dossier.

Les tarif pour l’expertise d’assistance en livraison VEFA.

Il est très difficile d’indiquer des tarifs stéréotypés pour une assistance à livraison en VEFA. Cependant lors de votre prise de contact, nous vous indiquerons un montant de prise en charge des honoraire de votre expert en bâtiment. Les tarifs prendront en compte :

• Le lieux
• Le temps de déplacement
• La surface totale du bien
• Les équipements spécifiques
• Les choix d’option du mandant vis à vis du cabinet d’expertises en bâtiment (exemple : un rapport détaillé, ou un suivi du dossier)

Les tarifs d’assistance à livraison en VEFA sont compris entre 550 et 880€HT, le tarif prend en compte le lieu géographique et la surface du logement. Prix dégressif pour plusieurs missions (dans la même promotion et à la suite).

Votre expert vous propose un suivi de qualité et de fond, avant, pendant et après votre livraison en VEFA. Réponse rapide, rayon d’intervention national.

Mise en relation avec un conseil juridique spécialisé si nécessaire en cas de complications avec votre promoteur.