EXPERT CCMI. Assistance réception CCMI : réserves, conformité, malfaçons
Lors d’une réception CCMI, tout se joue sur les constats et la qualité des réserves inscrites au procès-verbal. Notre assistance d’expert CCMI vous aide à vérifier la conformité des travaux, repérer les malfaçons visibles et identifier les points sensibles (finitions, équipements, étanchéité, ventilation, fissures, défauts de mise en œuvre, autres………).
L’objectif est simple : sécuriser votre réception, éviter les oublis et rédiger des réserves claires, précises et exploitables, pour obtenir les corrections nécessaires et faciliter la levée des réserves. En cas de désaccord, vous repartez avec une base technique solide pour défendre votre dossier.
👉 Guide réception CCMI : check-list & réserves
EXPERT CCMI : restez vigilant sur les malfaçons et écarts contractuels lors de la réception
Gagner du temps le jour J
Éviter d’oublier des défauts visibles
Avoir un rapport exploitable en cas de litige
Expert en construction de maison individuelle (CCMI) : quand faire intervenir ?
Plusieurs solutions fonction de votre choix
1/ à chaque appel de fonds
2/ à la visite des 95%
3/ dans les 8 jours après réception
Et avoir un rapport exploitable en cas de litige
Tarifs et prise de rendez-vous de l’EXPERT CCMI
Devis selon surface et complexité
“Délais d’intervention : sous 8 jours en moyenne (selon localisation) – intervention possible partout en France.”
La remise des clés de votre construction de maison individuelle, UNE ÉTAPE CLÉ à ne pas négliger.
La réception est une étape cruciale à laquelle il faut être vigilant lors de la remise des clés. L’acte de livraison ou l’acte de réception ne sont pas sans conséquences, c’est un acte juridique.
Missions d’expertise pour assistance à réception, EXPERT CCMI. L’expert en bâtiment peut vous apporter ses connaissances techniques à diverses étapes d’un projet. L’étape de la réception est une étape clé à ne pas négliger. L’expert en construction contrôlera tous les points cruciaux au regard des mises en œuvre et du contrat. Notre ancienneté professionnelle dans le monde de la construction et notre maîtrise de l’activité d’expert dans le bâtiment nous permet de maîtriser ces sujets sous tous leurs angles. Notre mission d’expert CCMI peut répondre à ces attentes.
👉 Guide réception CCMI : check-list & réserves
Expert CCMI – mettre en évidence les malfaçons et écarts contractuels lors de l’étape de réception.
Lors de la réception CCMI, il est fréquent de constater des malfaçons ou des écarts contractuels : finitions incomplètes, équipements non conformes, défauts d’alignement, reprises non faites, problèmes d’étanchéité, ventilation mal réglée, ou prestations différentes de ce qui était prévu au contrat, à la notice ou aux plans.
Rester vigilant à cette étape permet d’éviter de “valider” trop vite une situation qui peut ensuite devenir difficile à faire corriger. L’idée n’est pas de tout bloquer, mais de repérer l’essentiel, de documenter (photos/constats) et surtout de formaliser des réserves précises : où, quoi, combien, et pourquoi c’est non conforme. C’est ce qui protège vos intérêts et accélère la mise en conformité et la levée des réserves.
Malfaçons CCMI : comment les identifier et les faire corriger
Lors de son intervention l’expert CCMI vous dressera un rapport avec tous les écarts. Vous aurez 8 jours ouvrables pour signifier ces réserves au constructeur. Il conviendra d’acter d’un délais pour lever les réserves en fonction de leur urgence. Lorsque le constructeur lève une réserve il vous fait signer un quitus, si la levée de réserve n’est pas acceptable = ne signez pas !!
Pour que votre investissement reste un plaisir, protégez le
Mettre en évidence les malfaçons / non-conformités / écarts
Expertise approfondie et pointue par l’expert CCMI
Expert réception maison : réserves CCMI, conformité et malfaçons
Lors de la réception de votre construction. Nous vous apporterons toutes nos connaissances techniques et juridiques afin que vous puissiez réceptionner dans les meilleures conditions. L’expert procédera à l’expertise visuelle des réalisations et contrôlera la bonne application des normes et des règles de l’art.
En savoir plus sur la réception en CCMI et l‘assistance de l’expert CCMI
Il existe deux types de CCMI
Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est régi par la Loi N.90-1129 du 19 décembre 1990.
1/ Le contrat avec plans
Fourniture des plans de construction par le constructeur ou un par tiers agissant pour son compte. Le constructeur effectue tout ou partie de la construction. Dès lors que le constructeur fournit le plan il y a obligation de signer un contrat. C’est le type de contrat le plus fréquent.
2/ Le contrat sans fourniture de plans
Dans ce cas le constructeur ne fournit pas les plans. Mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’air et la mise hors d’eau de la construction. Le maître d’ouvrage signe un contrat avec le constructeur sans fourniture de plans. Par ailleurs le maître d’ouvrage signe d’autres contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à l’achèvement de la construction.
Certaines clauses sont obligatoires au contrat, entre autres :
- garantie en cas de défaillance du constructeur
- pénalités en cas de retard de livraison
- date de début de chantier et délais d’exécution
- y être spécifié qu’il est possible au maître d’ouvrage d’être assisté par un professionnel lors de la réception
- échéancier de règlements selon l’avancement de la construction
- caractéristiques techniques des matériels et matériaux employés et installés, branchements aux réseaux et services publics, labels etc……
- bâtiment en conformité avec les règles de construction (code la construction et de l’habitation)
- références administratives du terrain et titre de propriété
Conditions suspensives :
- non acquisition du terrain par le maître d’ouvrage
- le constructeur n’obtient pas de garantie de livraison
- obtention du prêt refusé au maître d’ouvrage
- permis de construire non délivré
- absence de dommage ouvrage ou impossibilité d’en contracter une
Ces clauses et conditions ne sont pas exhaustives, chaque contrat peut avoir ses particularités au-delà des obligations.
Le délais maximal de réalisation de ces conditions doit être spécifié au contrat. Constructeur et acquéreur doivent faire le maximum pour que ces conditions soient réalisées. Après la signature du contrat, le constructeur adresse une lettre en RAR à l’acquéreur. Après réception l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter s’il le désire. Toutes les sommes versées doivent lui être restituées sans justificatif de sa part.
Concernant le contrat CCMI pendant les travaux le maître d’ouvrage ne peut pas visiter les lieux sans être accompagné par un représentant du constructeur. Cependant, il peut assister aux réunions de chantier, ce qui lui permet d’émettre d’éventuelles observations.
Divers griefs et anomalies généralement constatés lors de la procédure d’assistance à réception en CCMI.
- délais de livraison non respectés.
- appels de fond en non relation avec l’avancement des travaux.
- descriptifs et plans non respectés.
- tensions lors de la réception.
- non conformités.
- choix du maître d’ouvrage non respectés (choix embellissements ou travaux modificatifs).
- malfaçons ou vices de construction.
- défauts de finitions ou d’aspects.
- côtes non respectées par rapport au plan et au contrat.
- mauvaise implantation.
- présences de trainasses ou soffites non indiqués au plans.
- hauteur de plafond non conforme.
- normes non respectées, normes PMR , normes de la construction, RT2012 etc…….
- documents ou justificatifs manquants.
- refus de prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage (cas extrême).
Déroulement de la procédure et de la mission d’assistance à réception CCMI (pour proféssionnels, particuliers et autres….)
Nos relevés et observations à minima sur site lors des réceptions en CCMI
- Intervention de l’expert conseil en bâtiment après le jour de la réception (fortement conseillé) !
- Une visite de l’expert en bâtiment sur site.
- Délais de livraison (le maître d’ouvrage n’est pas responsable des retard du constructeur), sauf cas de force majeur et justifié. Le maître d’ouvrage aura dû être averti en amont.
- Analyse des documents d’ordre général relatifs à l’affaire, plans, documents divers.
- Analyse des éventuels travaux modificatifs ou supplémentaires.
- Analyse du bien au regard du permis de construire et ses exigences (PLU).
- Analyse du bien relatif au contrat, règles de l’art, normes.
- Analyse de surfaces utiles au regard des plans annexés au contrat (échantillonnage).
- Contrôles électricité, plomberie, ventilation, éléments de chauffage, accessoires techniques du bâtiment.
- Contrôle des éléments constitutifs du bâtiment, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, revêtements sols/murs, équipements installés, toiture, sous-sol, vide sanitaire, etc…
- Contrôles avec relevés des écarts constatés, malfaçons, désordres ou non conformités.
- Notices d’utilisation et conseils d’entretiens (dans certains cas : formations techniques prévues au contrat)
- Contrôle de la documentation réglementaire qui doit être remise au maître d’ouvrage après la réception
- Dires oraux à maître de l’ouvrage, sur site.
- Rédaction d’un compte rendu en cas éventuel d’anomalies ou écarts constatés .
- Indication de conseils juridiques spécialisés en cas de nécessité et selon la tournure du dossier.
Les tarif pour l’expertise d’assistance à réception CCMI.
Il est très difficile d’indiquer des tarifs stéréotypés pour une assistance à réception CCMI. Cependant lors de votre prise de contact, nous vous indiquerons un montant de prise en charge des honoraire de votre expert en bâtiment. Les tarifs prendront en compte :
- Le lieux.
- Le temps de déplacement.
- La surface planchers du bien.
- Les équipements spécifiques.
- Les choix d’option du mandant vis à vis du cabinet d’expertises en bâtiment (exemple : un rapport détaillé, ou un suivi du dossier).
- Remise d’un rapport dans les délais impartis (rappel: huit jours pour déclarer de nouvelles réserves).
Votre expert vous propose un suivi de qualité et de fond, avant, pendant et après votre réception en CCMI. Réponse rapide, rayon d’intervention national.
En savoir plus sur l’acte de réception et l‘assistance de l’expert CCMI
Il existe plusieurs types de réception, cependant pour le cas qui nous occupe nous ne traiterons que la réception expresse. La réception est déclenchée par la partie la plus diligente. Au cours de la procédure de réception l’expert vous assiste techniquement et juridiquement afin que vous puissiez réceptionner dans les meilleures conditions. L’expertise sera d’ordre visuelle, il sera vérifié si les bonnes pratiques de mise en œuvre au regard des règles de l’art ont bien été réalisées et les termes du contrat bien respectés. A cette occasion le maître d’ouvrage peut émettre des réserves qui seront notifiées dans le procès verbal de réception (on parle alors de réception avec réserves). Il faut souligner que la réception est une étape importante juridiquement. Il est également important de noter que la réception est l’acte par lequel il y a transfert de la garde de l’ouvrage du locateur d’ouvrage vers le maître d’ouvrage. C’est également la date à partir de laquelle prennent effet les différentes garanties civiles de la construction. L’énoncé ci-dessus nous démontre que l’acte de réception n’est pas à banaliser ni à prendre à la légère et qu’il est préférable d’être accompagné par un expert CCMI.
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Le constructeur est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux dispositions du contrat.
Le constructeur est tenu par une obligation de résultat et le respect des règles de l’art (les DTU doivent être respectés s’ils sont contractuels). Les règlementations applicables à l’ouvrage doivent être respectées dans tous les cas. Certaines normes peuvent être optionnelles sous certaines conditions (cas de la norme PMR par exemple). Certaines normes sont obligatoires et incontournables (cas de la norme gardes-corps par exemple). Le maître d’ouvrage qui construit pour son propre compte n’est pas tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage (restant une généralité, chaque cas doit être replacé dans son contexte).
Suivez bien votre chantier de construction de maison individuelle, SOYEZ VIGILENTS ! l’expert CCMI peut vous aider.
Faites appel à un expert en assistance à maître d’ouvrage pour plus de sécurité et sérénité. L’expert CCMI peut répondre à cette attente. Si vous n’êtes pas un sachant, ne restez pas seuls face au constructeur, faites vous assister.
FAQ : quelques réponses ci-dessous
Quand faire appel à un expert CCMI pour la réception ?
Idéalement, avant la réception (pré-visite possible) et surtout le jour J. L’objectif est de repérer les non-conformités, vérifier la cohérence avec la notice/les plans, et rédiger des réserves claires et opposables sur le PV.
Quelles malfaçons et non-conformités peut-on mettre en réserves ?
Tout ce qui n’est pas conforme au contrat, aux plans, à la notice descriptive ou aux règles de l’art : finitions, équipements manquants, défauts d’étanchéité, menuiseries, électricité, plomberie, VMC/ventilation, fissures, pentes/écoulements, etc. Une réserve doit être précise : localisation, description, et ce qui est attendu en correction.
Que faire si le constructeur minimise les défauts ou met la pression le jour de la réception ?
Les réserves sont les défauts, malfaçons ou non-conformités constatés à la réception et consignés au procès-verbal. Une bonne réserve doit être précise : où se situe le Restez factuel : photos, liste structurée, formulations précises sur le PV. Ne laissez pas des mentions vagues du type “à revoir”. Si besoin, l’expert vous aide à prioriser l’essentiel et à formaliser des réserves exploitables pour exiger la mise en conformité.
Combien coûte une assistance réception CCMI ?
C’est un service sur devis : le tarif dépend principalement de la surface, de la complexité du chantier, de la localisation, et du niveau d’analyse attendu (PV de réserves, compte-rendu, suivi de levée de réserves). Le plus simple : nous transmettre l’adresse du chantier et la date envisagée.
Intervenez-vous partout en France pour une réception CCMI ?
Oui. Nous pouvons intervenir au niveau national pour l’assistance réception CCMI. La planification se fait en fonction de la date de réception, de la localisation, et du temps nécessaire sur site pour contrôler les points clés et établir des réserves solides.
