Vous avez des fissures qui évoluent, une infiltration qui ne pardonne pas, ou un chantier “terminé” mais clairement pas conforme ? Avant de vous résigner (ou de repartir pour des travaux à vos frais), une question revient : Comment faire jouer l’assurance décennale ?

Bonne nouvelle : la décennale est un levier puissant… à condition de l’activer correctement. Et là, on voit souvent les mêmes erreurs : mauvaise qualification du désordre, réception floue, dossier incomplet, convocation non contradictoire. Ici, on garde une méthode simple et efficace : savoir si vous êtes dans le bon cadre, constituer votre dossier, puis déclencher la garantie sans perdre du temps.

Nota bene : ceci est un guide pratique. Pour une stratégie contentieuse (assignation, référé, expertise judiciaire), un avocat reste l’interlocuteur adapté.

Assurance décennale : ce que la garantie couvre (vraiment)

La décennale n’est pas un “SAV général”. Elle vise les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (vous ne pouvez plus utiliser le bien normalement, en sécurité). Le point de départ commun est la date de réception des travaux. Ensuite, la responsabilité/assurance court 10 ans.

En pratique, posez-vous cette question : le bâtiment reste-t-il utilisable “normalement” et en sécurité ? Si la réponse est non, on se rapproche du bon périmètre.

Comment faire jouer l’assurance décennale ? Mode d’emploi en 7 étapes

On me demande souvent : Comment faire jouer l’assurance décennale ? La réponse tient en quelques étapes… à condition de les faire dans le bon ordre.

Étape 1 — Vérifier le point de départ : la réception
Sans réception, la décennale devient un terrain glissant. Cherchez un procès-verbal de réception (même avec réserves), une remise des clés, un solde payé, ou tout élément qui prouve que l’ouvrage a été accepté. Si la réception a été “de fait”, notez tout : dates, mails, photos, témoignages.
Étape 2 — Qualifier le désordre (solidité / impropriété)
Un défaut purement esthétique est rarement décennal. En revanche : infiltrations récurrentes, défaut d’étanchéité lourd, fissures structurelles, affaissement, défaut de fondations, toiture/terrasse impropre… là on est dans le cœur du sujet. Si vous hésitez : faites objectiver (une expertise technique évite les débats stériles).
Étape 3 — Identifier les intervenants (le “constructeur” au sens légal)
Entreprise, artisan, architecte, maître d’œuvre, vendeur après achèvement… plusieurs acteurs peuvent relever de la responsabilité décennale. Sur un chantier, la cause peut venir d’un lot, mais l’impact se voit ailleurs : il faut viser juste.
Étape 4 — Récupérer l’attestation d’assurance décennale (la bonne période)
En théorie, le professionnel doit la communiquer. En pratique : on l’a perdue, elle n’est pas lisible, ou elle ne correspond pas à la période de chantier. Demandez l’attestation couvrant la date d’ouverture du chantier et les coordonnées de l’assureur.
Étape 5 — Monter un dossier propre (sans roman, mais complet)
Ce qui marche : photos datées, localisation précise, description factuelle, historique (apparition / évolution), devis/factures, PV de réception, échanges. Ajoutez un résumé d’une page : faits, désordres, impacts, demandes.
Étape 6 — Déclarer le sinistre (écrit + pièces + demande claire)
Déclarez par écrit (idéalement LRAR) à l’entreprise et/ou à l’assureur décennal : adresse du chantier, date de réception, désordres, conséquences, demande de prise en charge au titre de la décennale, liste des pièces jointes. Soyez ferme, mais factuel.
Étape 7 — Si blocage : contradictoire + expertise, puis voie plus formelle
Quand l’assureur minimise, que l’entreprise nie, ou que ça s’enlise, une expertise amiable contradictoire remet les pendules à l’heure. Et si nécessaire, un avocat peut enclencher un référé / expertise judiciaire. L’idée : documenter avant d’agir.

Ce que la décennale couvre souvent (et ce qu’elle ne couvre pas)

Souvent couvert (selon contexte) :

Défaut d’étanchéité avec infiltrations
Fissures structurelles / mouvements
Affaissement / défauts de fondations
Toiture / terrasse impropre
Éléments indissociables défaillants

Pas toujours couvert :

Défauts esthétiques
Micro-fissures sans impact
Finitions
Éléments dissociables (selon cas)
Usure normale

Attention : un “petit” désordre peut devenir décennal s’il entraîne une impropriété réelle (humidité persistante, moisissures, impossibilité d’occuper, risque sécurité).

Comment faire jouer l’assurance décennale ? Les erreurs qui plombent un dossier

Attendre trop longtemps et laisser le désordre s’aggraver sans preuves
Ne pas formaliser (pas de LRAR, pas de dates, pas de photos)
Mélanger plusieurs garanties (GPA, biennale, décennale) sans stratégie
Négliger la réception (ou ne pas la documenter)
Faire des travaux de reprise avant constat/expertise : vous perdez la preuve

Règle simple : on constate, on documente, puis on décide. Pas l’inverse.

Décennale, dommages-ouvrage, parfait achèvement : qui solliciter en premier ?

Si vous avez une assurance dommages-ouvrage (DO), elle peut accélérer la prise en charge : elle indemnise d’abord, puis se retourne contre les responsables. Sans DO, vous activez directement la responsabilité/assurance décennale des constructeurs. Et si vous êtes très proche de la réception (ou dans l’année), la garantie de parfait achèvement peut aussi entrer en jeu.

Documents à rassembler (check-list rapide)

PV de réception (ou éléments équivalents)
Devis / contrat / factures
Attestation d’assurance décennale (période du chantier) + coordonnées assureur
Photos datées + localisation + description courte
Chronologie (dates clés)
Échanges (mails / SMS / courriers)
Si possible : avis/rapport d’expert (constats, causes probables, travaux de reprise)

Oui, ça fait une pile. Mais un dossier propre fait gagner du temps à tout le monde (vous, assureur, entreprise, avocat).

Quand faire intervenir un expert en bâtiment (et pourquoi ça change tout)

Si vous vous demandez encore : Comment faire jouer l’assurance décennale ? retenez ceci : la décennale se gagne souvent sur la qualification technique. Un expert en bâtiment aide à qualifier (solidité/impropriété), documenter (photos/mesures), cadrer le contradictoire, et produire un rapport exploitable.

Liens internes utiles :

Liens utiles (institutionnels)

Comment faire jouer l’assurance décennale ? Conclusion

Comment faire jouer l’assurance décennale ? En résumé : 1) réception et délai, 2) qualification du désordre, 3) assureur décennal, 4) dossier clair, 5) déclaration écrite, 6) contradictoire, 7) expertise si blocage.

Vous voulez sécuriser la démarche et éviter les erreurs ? Contactez-nous et envoyez quelques photos + le contexte : on vous oriente rapidement.

FAQ – Assurance décennale

Dans quels cas puis-je faire jouer la garantie décennale ?

Vous pouvez généralement la mobiliser si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination (infiltrations graves, fissures structurelles, affaissement, défauts d’étanchéité lourds, etc.). L’analyse dépend du contexte : un expert peut qualifier le désordre pour éviter les mauvaises pistes.

Quel est le point de départ des 10 ans ?

Le délai part de la réception des travaux (PV de réception, remise des clés, réception avec réserves…). Sans réception claire, la mise en œuvre de la décennale devient plus complexe : documentez vos preuves.

Je n’ai pas l’attestation décennale de l’entreprise : que faire ?

Demandez-la par écrit à l’entreprise en précisant la période du chantier (date d’ouverture). L’important est d’obtenir l’assureur qui couvrait le professionnel à ce moment-là. En cas de blocage, un accompagnement (expert/avocat) peut aider à cadrer la demande.

Faut-il envoyer une mise en demeure ?

Souvent oui : une mise en demeure (LRAR) clarifie vos demandes, fixe un délai, et prépare un dossier “propre” si la situation doit évoluer (médiation, assurance, procédure). Restez factuel : faits, désordres, impacts, demandes.

Puis-je faire des travaux de reprise avant l’expertise ?

À éviter, sauf urgence/sécurité. Si vous réparez avant constat contradictoire, vous risquez de perdre la preuve. Si vous devez intervenir en urgence, documentez à fond (photos/vidéos datées, factures, constat).

L’assureur minimise ou refuse : quelle suite ?

Une expertise amiable contradictoire permet souvent de recadrer techniquement le dossier. Si le litige persiste, un avocat peut recommander une procédure adaptée (référé, expertise judiciaire).

Comment faire jouer l’assurance décennale ?