Quand un chantier tourne mal, le vrai problème n’est pas seulement le désordre… c’est la preuve. Le référé expertise sert justement à “figer” une situation par une expertise judiciaire avant que les traces disparaissent (réparation en urgence, infiltration qui sèche, fissure rebouchée, etc.).
Note : ce guide est volontairement concret. Il ne remplace pas un conseil d’avocat, mais il vous aide à comprendre la logique du référé-expertise et à préparer un dossier solide.
1) Référé expertise : c’est quoi, en langage simple ?
Le référé est une procédure rapide devant le tribunal pour obtenir des mesures provisoires. Dans le bâtiment, on l’utilise souvent pour demander la désignation d’un expert judiciaire : c’est ce qu’on appelle, dans la pratique, un référé-expertise.
Le texte clé, c’est l’article 145 du Code de procédure civile (Légifrance) : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, le juge peut ordonner des mesures d’instruction (dont une expertise), sur requête ou en référé.
Pour situer le rôle de l’expertise technique côté bâtiment, vous pouvez aussi voir : expertise bâtiment.
2) Dans quels cas ça vaut le coup ?
Le référé-expertise est particulièrement utile quand :
- le désordre peut évoluer (fissures, tassements, humidité, infiltrations)
- vous craignez la disparition des preuves (réparations en cours, masquage, reprise d’enduit, etc.)
- la discussion est bloquée avec l’entreprise, le vendeur, le promoteur ou l’assurance
- vous devez lancer des travaux de reprise et vous voulez un état des lieux technique avant d’intervenir
- l’enjeu financier est important et vous voulez un cadre ordonné par le juge
Si votre dossier est “litige travaux / malfaçons”, la page la plus proche à mailler est : expertise travaux et malfaçons.
3) Les conditions à remplir (ce que le juge regarde vraiment)
Sans rentrer dans le jargon : le juge veut voir un dossier cohérent. Pas un roman, mais des éléments concrets.
En pratique, il faut :
- un problème technique identifiable (malfaçons, non-conformités, désordres, sinistre)
- un motif légitime : la preuve est nécessaire et risque de se perdre ou d’être contestée
- un litige potentiel (même si vous n’avez pas encore lancé une procédure “au fond”)
- une demande proportionnée : mission claire, points à examiner, documents à communiquer
Astuce terrain : une synthèse d’1 page (chronologie + 5 photos clés + ce que tu demandes au juge) fait souvent gagner énormément de temps.
4) Référé-expertise vs expertise amiable : quoi choisir ?
Avant d’aller au tribunal, beaucoup de dossiers se débloquent avec une expertise amiable contradictoire : on réunit les parties, on échange, on met des faits sur la table. C’est souvent plus rapide et moins lourd.
Le référé-expertise devient intéressant quand l’amiable n’avance plus, quand l’enjeu est élevé, ou quand vous avez besoin d’une mesure ordonnée par un juge (cadre procédural, expert judiciaire, calendrier).
À lire aussi : expertise contradictoire et expertise amiable.
5) Déroulé typique d’un référé-expertise (étape par étape)
Voilà le scénario le plus courant :
- Préparer le dossier : photos datées, devis/contrat, plans, échanges, constats, historique, synthèse d’1 page.
- Mettre en demeure / tenter l’amiable (souvent) : un courrier clair peut parfois suffire à relancer l’entreprise.
- Assignation en référé (souvent avec un avocat) : vous demandez la désignation d’un expert + une mission précise.
- Audience : le juge statue rapidement sur la mesure provisoire.
- Ordonnance + provision : désignation de l’expert + somme à consigner pour démarrer.
- Opérations d’expertise : réunion sur site, échanges contradictoires (“dires”), analyses, puis rapport.
- Après le rapport : accord amiable / transaction, ou procédure au fond si nécessaire.
6) Mission de l’expert : comment la formuler pour éviter les mauvaises surprises
La mission, c’est le cadre de l’expertise. Si elle est trop vague, le rapport peut être décevant. Si elle est trop large, ça coûte cher et ça traîne.
Une bonne mission répond à 4 questions :
- Quels désordres constater (localisation, lots concernés) ?
- Quelles causes techniques probables ?
- Quelles solutions / préconisations et travaux de reprise ?
- Évaluation chiffrée des travaux et responsabilités (si le juge l’autorise) ?
Si votre litige concerne des fissures / structure, maillage utile : expertise structure / fissures.
7) Sur requête ou en référé : quelle différence ?
L’article 145 permet une mesure d’instruction sur requête (sans débat préalable) ou en référé (avec débat contradictoire). Dans les litiges bâtiment, le référé est très courant car il respecte naturellement le contradictoire.
La requête peut exister dans des cas spécifiques (risque de dépérissement de preuve + nécessité d’effet de surprise). C’est une stratégie à valider avec un avocat.
8) Compétence du tribunal : attention au lieu (spécial immobilier)
Pour les demandes liées à un immeuble, la compétence territoriale peut dépendre du lieu où les mesures doivent être exécutées (souvent là où se situe le bien). Un mauvais tribunal = temps perdu.
9) Combien ça coûte et qui paie ?
Il y a généralement deux postes : (1) les frais de procédure (souvent avocat) et (2) le coût de l’expertise judiciaire (provision à consigner, puis coût final selon la durée et la complexité).
Pour cadrer la partie “budget expertise” côté bâtiment : prix d’un expert en bâtiment.
10) Conseils terrain (pour gagner du temps et éviter les erreurs)
- Ne lancez pas des reprises lourdes avant d’avoir “figé” les preuves (photos, constats, expertise).
- Évitez les mails émotionnels : reste factuel (dates, pièces, demandes précises).
- Pensez contradictoire : convoquer et tracer les échanges renforce le dossier.
- Faites une chronologie simple : 10 pièces bien choisies valent mieux que 200 fichiers.
- Si humidité/infiltration : notez la météo, faites des photos récurrentes, conservez relevés et factures.
FAQ – Référé expertise
C’est quoi un référé-expertise ?
C’est une procédure rapide pour demander au juge une mesure d’instruction, souvent la désignation d’un expert judiciaire, afin de constater et analyser des désordres avant un procès.
Le référé tranche-t-il le litige ?
Non. Le référé ne règle pas définitivement le fond : il sert à obtenir une mesure provisoire (ici, une expertise).
Faut-il un avocat pour un référé-expertise ?
Souvent oui, car la stratégie (mission, compétence, pièces) est technique. Selon le tribunal et ton dossier, l’avocat peut être obligatoire.
Quelles pièces préparer ?
Contrat/devis, plans, photos datées, échanges, constats, historique, et une synthèse claire des points à examiner.
