Lors d’une vente, obligation d’informer sur les risques naturels et pollutions
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé.
