Les pouvoirs publics plébiscitent cette procédure en amont afin de limiter l’engorgement des tribunaux, des délais fastidieux et des frais plus onéreux. Évidemment si le différend n’est pas solutionné, l’affaire sera éventuellement portée devant les tribunaux . Ce qui engendre des coûts de procédure beaucoup plus élevés et des délais de traitement beaucoup plus long.
Tout ne peut pas être résolu à l’amiable et le passage par la case tribunal devient alors l’unique solution. Devant les tribunaux les parties devront s’entourer d’un avocat, ce qui est fortement recommandé, voir obligatoire dans certains cas. Dans la plupart des cas un expert judiciaire sera nommé et dans un premier temps à la charge du demandeur. C’est pourquoi il est préférable, dans un but d’économie et de rapidité de procéder à un « arrangement à l’amiable » en premier lieu. (décret du le 11 mars 2015)
L’expertise-arbitrage contribue à garantir l’exactitude technique et la pertinence de la solution.
Elle encourage l’autonomie de la volonté des parties, car les parties peuvent nommer librement des experts et définir leurs devoirs et missions. Dans le cas ou deux experts n’arrivent pas à une conclusion acceptable par l’ensemble des parties, un tiers expert peut être nommé.
L’expertise contradictoire (ou amiable) est mise en avant par les pouvoirs publics
« extraits du décret » source légifrance
Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées.
Pour information : La procédure participative des avocats.
Interventions pour expertises de toutes problématiques et conseils liées au domaine de la construction, contrat, travaux, litiges.
Amiable ou officieuse l’expertise doit être contradictoire (portée à la connaissance et aux débats des différentes parties concernées) , autrement elle est unilatérale.
L’expertise amiable et toute indiquée, en premier lieu, pour essayer de régler des différents ou litiges opposant des parties dans le cadre de travaux ou de contrats liés au domaine du bâtiment ou de l’immobilier.
Les griefs les plus courants en expertise travaux ou expertise immobilière
L’expertise amiable permet de réunir les parties pour expertise, l’expertise amiable est opposable aux tiers, elle est demandée dans les cas de :
- Malfaçons
- Écart (s) au contrat ou aux règles de l’art
- Organisation de chantier (retards ou mauvais suivi)
- Désordre (s) liés au bâtiment ou résultant de travaux
- Litiges entre les parties
- Abandon de chantier
- Assistance à réception
- Contre expertise d’assurance
- Expert auprès des assurés
- Vices cachés (ventes immobilières)
- TAV (trouble anormal de voisinage)
- Dommages à tiers
Et autres sujets…….
L’expertise se doit d’être contradictoire dans le cadre de l’expertise judiciaire ou amiable
L’expertise amiable contradictoire est toute indiquée en premier lieu. Elle peut permettre de régler des différends ou litiges opposant des parties dans le cadre de travaux ou de contrats liés au domaine de la construction et du bâtiment. L’expertise amiable contradictoire permet de réunir les parties afin de débattre, elle est opposable aux tiers.
Vu l’article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, si un rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise. Le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Qu’il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve ;
Notre cabinet maîtrise parfaitement la procédure de l’expertise contradictoire et de l’expertise judiciaire. Notre code déontologique sera de mener les expertises en toute impartialité, objectivité et intégrité tout en préservant le droit au respect de chacun.
