Peinture qui cloque au bout de quelques mois, traces jaunes qui reviennent alors qu’on a déjà tout repeint, plafonds qui noircissent, façade qui se délite après un ravalement tout frais… Sur le papier, la peinture semble être une simple finition. Dans la réalité, c’est souvent là que les problèmes se voient en premier. Quand quelque chose ne va pas dans le support, dans l’humidité ou dans la mise en œuvre, la peinture le raconte toujours à sa façon.

L’expertise peinture consiste à regarder ces signes de près pour comprendre ce qu’ils cachent : est-ce juste le temps qui fait son œuvre, ou bien un chantier mal exécuté, un mauvais choix de produit, un problème d’humidité ou de support ? En Île-de-France comme dans le 66, entre façades urbaines, copropriétés, maisons exposées au soleil, au vent ou aux embruns, ces questions reviennent souvent.

C’est quoi une expertise peinture ?

Concrètement, une expertise peinture ne se limite pas à dire « la peinture est abîmée ». Elle consiste à examiner :

• les peintures et enduits intérieurs (murs, plafonds, boiseries)
• les façades et ravalements (enduits, peintures, revêtements plus épais, systèmes d’imperméabilisation)
• l’état des supports (plâtre, béton, briques, pierre, ancien enduit, etc.)
• les désordres visibles : cloques, fissures, décollements, zones qui farinent, taches, microfissures, auréoles, etc

L’idée est de répondre à plusieurs questions simples mais essentielles : pourquoi le revêtement vieillit-il mal ? Est-ce normal pour son âge, ou clairement anormal ? Est-ce lié au produit, à la pose, au support, à l’humidité ? Faut-il reprendre localement ou envisager une solution plus lourde ? Qui porte, techniquement, la responsabilité de la situation ?

Impact sur l’habitation et le bâtiment

Une peinture qui se dégrade ne gêne pas seulement l’œil. En intérieur, par exemple :

• des cloques qui apparaissent au mur peuvent indiquer une humidité derrière
• des taches qui reviennent malgré plusieurs couches de peinture peuvent trahir une infiltration, une condensation persistante ou un défaut de ventilation
• des enduits intérieurs qui fissurent peuvent révéler un support instable ou des mouvements du bâti

En façade, un ravalement qui se fissure ou se décolle laisse l’eau s’infiltrer. L’eau qui rentre par les microfissures finit parfois dans les logements (taches sous fenêtres, murs froids et humides, moisissures), et à terme, c’est tout le mur qui peut être fragilisé.

L’expertise peinture permet donc de voir la peinture comme un indicateur : elle montre ce qui ne va pas, au-delà de l’esthétique.

Les sinistres fréquents en peinture et enduits

En pratique, on retrouve souvent les mêmes types de désordres :

• Cloques et décollements : la peinture se met à gonfler, parfois en bulles, puis à se détacher, souvent après des travaux récents, surtout si le support n’a pas été préparé correctement ou s’il y a de l’humidité derrière ;
• Fissurations : microfissures en toile d’araignée, fissures plus franches, fissures au droit des joints, en façade ou à l’intérieur ; parfois purement esthétiques, parfois signe d’un support qui travaille réellement ;
• Farine, délavage, craquelures : la peinture poudre sous les doigts, perd sa couleur, se délave, se craquèle, en lien avec un produit inadapté, un support mal préparé et une exposition sévère ;
• Taches d’humidité / auréoles : les fameuses traces qui reviennent toujours au même endroit, tant que la cause (infiltration, remontée capillaire, condensation) n’est pas traitée ;
• Reprises visibles, différences de teinte : teintes inégales, zones plus brillantes que d’autres, reprises mal fondues, souvent liées à une application bâclée ou à une mauvaise gestion des temps de séchage.

Ce qui intéresse l’expert, ce n’est pas juste de lister les symptômes, mais de remonter à la cause.

Peintures et enduits intérieurs : là où tout se voit

À l’intérieur, certaines erreurs reviennent très souvent :

• supports pas assez préparés (poussières, mauvais ponçage, anciennes peintures brillantes laissées telles quelles)
• enduits appliqués trop vite ou trop épais, avec des reprises visibles, des vagues, des surépaisseurs
• incompatibilité entre l’ancienne peinture et la nouvelle (par exemple, acrylique sur ancienne glycéro brillante sans préparation)
• temps de séchage trop courts entre les couches
• absence de sous-couche là où elle est indispensable (supports fermés, tâchés, très absorbants)

Résultat : aspect irrégulier, décollements localisés, cloques, microfissures dans les enduits, taches qui percent à travers. Une expertise peinture intérieure permet de dire si l’entreprise a simplement fait un travail moyen ou si elle a clairement mal fait, au point d’engager sa responsabilité technique.

Ravalement extérieur : systèmes D3, I1, I2, I3, I4…

En façade, on ne choisit pas une peinture comme on choisit une couleur dans un nuancier. Il existe des familles de produits et de systèmes, avec des performances différentes.

On croise notamment :

• D2 / D3 – D2 : revêtements de peinture plutôt fins, décoratifs – D3 : revêtements plus épais, parfois semi-épais, offrant un peu plus de protection ;
• Systèmes d’imperméabilisation I1 à I4 – I1 : pour supports cohérents avec microfissures très fines – I2 : pour microfissures plus marquées – I3 : pour fissurations plus importantes ;– I4 : pour fissurations évolutives, souvent avec armature.

Le bon choix dépend :

• de l’état du support (fissuré, sain, friable, ancien revêtement en place ou non)
• de l’exposition (façade très exposée à la pluie, au vent, au soleil, climat du 66 vs Île-de-France)
• de l’historique : infiltrations déjà constatées, anciennes reprises, etc

L’expertise peinture permet de vérifier si l’on n’a pas mis un simple D3 là où un système de type I3 ou I4 aurait été nécessaire.

Vétusté ou malfaçon : une nuance qui change tout

En façade comme en intérieur, la question revient souvent : est-ce normal, vu l’âge des travaux, ou pas ?

• La vétusté correspond à un revêtement qui vieillit : les couleurs passent, la peinture devient mate, de petites fissures apparaissent. À 15 ou 20 ans, ce n’est pas choquant qu’une façade ait besoin d’un nouveau ravalement
• La malfaçon se manifeste lorsqu’à peine 1, 2 ou 3 ans après les travaux la peinture se décolle par plaques, les façades farinent comme si elles avaient 15 ans, des fissures importantes apparaissent sans traitement adapté, ou l’eau pénètre déjà à travers le nouveau système

Le rôle de l’expertise peinture, c’est justement d’expliquer où s’arrête la vétusté et où commence la malfaçon.

Pourquoi faire appel à un expert en cas de problème de peinture ou de ravalement ?

Lorsqu’un chantier se passe mal ou vieillit très vite, chacun a son explication : l’entreprise met parfois en cause le support, le maître d’ouvrage évoque la météo ou les délais, l’assurance parle volontiers de vétusté ou d’événement extérieur, et au milieu, le propriétaire ou la copropriété ne sait plus quoi penser.

Une expertise peinture permet de remettre de l’ordre en :

• examinant les surfaces de près et de loin
• analysant les supports, les épaisseurs, les fissures, les zones de reprise
• confrontant ce qui a été fait avec ce qui aurait dû être fait (règles de l’art, documents techniques, préconisations de fabricants)
• traduisant tout cela dans un langage compréhensible pour faire avancer le dossier

Le déroulement d’une expertise peinture

En pratique, une mission d’expertise peinture se déroule rarement en deux minutes. On y trouve généralement :

• Prise de connaissance du contexte : devis, factures, rapports, photos d’avant/après, historique des travaux, correspondances ;
• Visite sur site : observations à l’intérieur et/ou sur les façades, localisation des désordres, prises de photos, recherche de cohérence entre zones dégradées et exposition, supports, sources possibles d’humidité ;
• Analyse technique : confrontation de ce qui est vu avec l’âge du chantier, le type de produit censé avoir été mis en œuvre, l’état des supports et les conditions d’exposition ;
• Rapport d’expertise amiable: description des désordres, analyse des causes probables, répartition entre vétusté et malfaçon, propositions de solutions (réparations ponctuelles, reprises lourdes, reprise globale).

La valeur ajoutée de l’expert côté assuré

Il est important de distinguer deux rôles :

• L’expert d’assurance, mandaté par l’assureur, qui regarde le sinistre au prisme du contrat et des garanties
• L’expert d’assuré, mandaté par le propriétaire, le syndicat de copropriété ou parfois le locataire, qui analyse techniquement le chantier, dit si les travaux correspondent aux règles de l’art, identifie les erreurs de choix de produits, de préparation ou d’exécution, et apporte un point de vue indépendant

Dans une situation de tension ou de désaccord, une expertise peinture menée pour l’assuré permet d’équilibrer les échanges et d’éviter que des désordres manifestes soient qualifiés trop rapidement de simple vétusté.

Risques si l’on laisse traîner une peinture ou un ravalement défectueux

L’aspect visuel n’est qu’une partie du problème. En laissant la situation évoluer :

• l’eau peut s’infiltrer de plus en plus dans les murs
• les enduits peuvent finir par se désagréger ou se détacher
• l’humidité intérieure peut provoquer des moisissures (avec des risques pour la santé)
• le coût des réparations augmente, car on ne répare plus seulement la peinture, mais aussi les supports, les isolants, voire certains éléments de structure

L’expertise peinture permet de savoir à quel stade on en est et si l’on peut encore corriger de façon raisonnable, ou s’il faut envisager des solutions plus lourdes.

Liens utiles

• Agence Qualité Construction – Retours d’expérience et études techniques
• Ministère de la Transition écologique – Bâtiment, rénovation, énergie
• Service-Public – Ravalement de façade et obligations légales
• ForumConstruire – Témoignages et retours d’expérience de particuliers

FAQ – expertise peinture

1. Quand est-il pertinent de demander une expertise peinture ?
Dès que des désordres apparaissent rapidement après des travaux (cloques, fissures, décollements), lorsque des taches d’humidité reviennent malgré plusieurs reprises, ou en cas de désaccord avec l’entreprise ou l’assurance.

2. Est-ce que ça ne concerne que les façades ?
Non. L’expertise peinture concerne autant les peintures et enduits intérieurs que les façades et systèmes d’imperméabilisation.

3. Est-ce qu’une expertise implique de faire des trous dans les murs ?
Pas forcément. On commence toujours par des observations non destructives. Si des sondages sont nécessaires, ils sont généralement ponctuels, ciblés, et discutés au préalable.

4. L’assurance prend-elle en charge les désordres de peinture ?
Cela dépend de la cause (malfaçon, défaut de conception, sinistre d’eau, simple vétusté) et des garanties du contrat. L’expertise peinture sert justement à clarifier cette cause et à apporter des arguments techniques.

5. En Île-de-France et dans le 66, y a-t-il des spécificités ?
En Île-de-France, beaucoup de façades urbaines sur supports anciens avec des contraintes réglementaires. Dans le 66, les façades sont souvent très exposées (soleil, vent, parfois embruns), ce qui sollicite fortement les revêtements.

6. Peut-on faire une expertise peinture avant de lancer un ravalement ?
Oui. Cela permet de vérifier l’état du support, d’anticiper les points sensibles et de choisir un système (D3, I1, I2, I3, I4…) réellement adapté, au lieu de se contenter d’un simple « coup de peinture ».

Disjoncteur qui saute sans raison apparente, odeur de chaud au niveau du tableau, prises qui ne fonctionnent plus, éclairage qui clignote… L’électricité, on ne la voit pas, mais on la subit très vite quand quelque chose ne va pas. Et à la différence d’un parquet ou d’une menuiserie, un défaut électrique peut être directement dangereux.

L’expertise électricité a pour rôle de faire le point calmement, de comprendre d’où viennent les problèmes, de vérifier si l’installation est sûre et conforme, et de vous aider à prendre les bonnes décisions, que vous soyez en Île-de-France ou dans le département 66.

C’est quoi une expertise électricité ?

Une expertise électricité consiste à analyser, de façon indépendante, une installation électrique : tableaux, circuits prises et éclairage, circuits de chauffage et d’eau chaude, ventilation, liaisons équipotentielles, mise à la terre, dispositifs de protection, et parfois équipements spécifiques (climatisation, borne de recharge, pompe à chaleur, etc.).

L’objectif est de :

• identifier les anomalies et les risques (électrocution, incendie, surcharge),
• distinguer ce qui relève d’un défaut de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vieillissement ou d’une modification ultérieure,
• expliquer clairement la situation au propriétaire, à l’occupant ou au syndicat de copropriété,
• proposer des solutions de mise en sécurité et, si possible, de mise en conformité.

Impact sur l’habitation

Une installation électrique défaillante peut entraîner des coupures répétées, un inconfort au quotidien, la détérioration d’appareils (pics de tension, surintensités), des échauffements dans les conducteurs ou le tableau, des risques d’électrisation ou d’électrocution, et des risques d’incendie. Dans un immeuble ancien en Île-de-France ou une maison individuelle du 66, une installation vétuste ou bricolée ne doit jamais être prise à la légère.

L’évolution des sinistres

Les problèmes électriques ne se traduisent pas toujours immédiatement par un sinistre visible. Au départ, on constate quelques disjonctions inexpliquées, des luminaires qui clignotent, des prises qui chauffent ou des odeurs suspectes. Avec le temps, un point de contact peut s’échauffer fortement, jusqu’à faire fondre l’isolant ou provoquer un départ de feu. Une installation vétuste ou surchargée accumule les fragilités, et le risque augmente si rien n’est fait.

L’enjeu

L’enjeu d’une expertise électricité est double : sécuritaire et juridique. Sur le plan de la sécurité, il s’agit de lever un doute sur la dangerosité de l’installation, de repérer les zones critiques et de prioriser les mises en sécurité. Sur le plan juridique et assurantiel, l’expertise permet de déterminer si des travaux récents sont en cause, si l’installation était conforme à la date de réalisation, ou si un sinistre (incendie, dégât des eaux ayant touché le tableau ou les circuits) engage une responsabilité.

Les recours

L’expertise électricité permet d’appuyer une réclamation auprès de l’entreprise qui a réalisé les travaux, de discuter avec un bailleur, un syndic ou un notaire, et de constituer un dossier technique exploitable par une assurance ou un tribunal en cas de sinistre (incendie, électrocution, dégâts sur appareils, etc.).

Les préventions

La prévention passe par des travaux réalisés par des professionnels qualifiés, des devis détaillés, une vigilance sur les signes avant-coureurs (échauffements, odeurs, disjonctions fréquentes), la limitation des surcharges de multiprises, et, en copropriété, des contrôles réguliers des installations communes. Sur des installations anciennes ou vétustes, une mise en sécurité minimale (terre, différentiel, protections adaptées) est souvent un premier objectif réaliste.

Les différents types d’installations électriques

Une expertise électricité tient compte du contexte : logement ancien en Île-de-France avec installation partiellement conservée, maison récente dans le 66 avec équipements modernes (pompe à chaleur, panneaux solaires, borne de recharge), locaux professionnels ou commerciaux avec contraintes spécifiques.

On rencontre par exemple :

• installations anciennes sans différentiel haute sensibilité
• tableaux multi-divisionnaires (un tableau principal et des tableaux divisionnaires)
• extensions ou remaniements partiels (ajout de circuits sans refonte globale)
• installations comprenant des équipements spécifiques (plancher chauffant électrique, VMC, climatisation, borne de recharge, domotique)

Chaque configuration impose des règles précises : sections de câbles adaptées, protections calibrées, équilibre des charges, respect des schémas de liaison à la terre, prise en compte des pièces d’eau et des volumes de sécurité.

Les différents désordres, malfaçons et pathologies liés aux défauts électriques

Les principaux désordres et malfaçons constatés lors d’une expertise électricité sont :

• Disjonctions fréquentes : surcharge de circuits, défaut d’isolement, appareillage défectueux
• Absence ou insuffisance de protection différentielle : manque de disjoncteurs différentiels 30 mA, circuits sensibles (salle d’eau, cuisine) mal ou pas protégés
• Conducteurs sous-dimensionnés ou mal protégés : fils trop fins pour l’intensité, absence de protection adaptée au tableau, risque d’échauffement et d’incendie
• Branchements ou dérivations “sauvages” : connexions non protégées, boîtes de dérivation ouvertes ou enterrées, rallonges dissimulées, circuits modifiés sans contrôle
• Absence ou défaut de mise à la terre : pas de liaison équipotentielle dans les pièces d’eau, prise de terre inexistante ou inefficace, appareils non reliés à la terre
• Non-respect des volumes en salle d’eau : prises ou luminaires dans des zones interdites, proximité dangereuse avec baignoire ou douche
• Installation vétuste : câbles anciens à isolant fragile, appareillages usés, tableau obsolète sans différentiel, seule protection par fusibles anciens

Une installation électrique vétuste ou mal réalisée augmente les risques de chocs électriques, d’électrocution, de surchauffe des conducteurs et de départ de feu. L’expertise électricité permet de qualifier ces risques, de hiérarchiser les points critiques et de proposer un plan d’action réaliste, en particulier lorsqu’il est difficile de tout refaire d’un coup.

Quel intérêt à missionner un expert pour vous défendre en cas de sinistre électrique

En cas de sinistre (incendie, choc électrique, détérioration d’appareils, mise en cause d’une entreprise ou d’un bailleur), l’expertise électricité permet de comprendre si l’installation était adaptée, de déterminer si des règles essentielles ont été manquées (mise à la terre, protection différentielle, section de câbles…), et de fournir des arguments techniques face à une entreprise ou une assurance qui contestent leur responsabilité.

Un rapport clair, lisible par un non-spécialiste mais techniquement fondé, est souvent la clé pour sortir d’un dialogue de sourds et faire reconnaître des malfaçons ou une vétusté dangereuse.

Comprendre l’intervention de l’expertise électricité

Pourquoi ?

Parce que l’électricité ne pardonne pas. Un bricolage ou une erreur de conception peut rester invisible pendant des années, jusqu’au jour où un appareil s’échauffe, un câble fond, un tableau se met à dégager de la fumée. Il ne suffit pas toujours d’ajouter un disjoncteur ou de changer le tableau pour régler un problème posé plus en amont.

Les avantages

L’expertise électricité permet d’avoir une vue d’ensemble de l’installation, de sortir des explications vagues (« c’est normal », « ça arrive ») et de disposer d’un document écrit, précis, exploitable par les différentes parties (propriétaire, occupant, syndic, assurance, entreprise).

Les bénéfices

Sécuriser les occupants, prioriser les travaux (mise en sécurité d’abord, mise en conformité ensuite), clarifier les responsabilités entre entreprise, propriétaire, locataire et syndic, et éviter que la vétusté ou les malfaçons ne débouchent sur un sinistre grave.

La valeur ajoutée de l’expert sinistre électricité

Comprendre l’action de l’expert d’assuré et de l’expert d’assurance

L’expert d’assurance est missionné par l’assureur. Il intervient après un sinistre pour évaluer les dommages, chercher une cause plausible et vérifier si le contrat d’assurance peut jouer. Sa mission est souvent centrée sur l’événement et le champ d’application du contrat.

L’expert d’assuré est mandaté par le propriétaire, l’occupant, le syndic ou la copropriété. Il examine l’installation dans sa globalité, établit une chronologie (travaux, modifications, sinistre), compare les constats aux normes et aux bonnes pratiques, et confronte, si nécessaire, son analyse à celle de l’expert d’assurance.

La valeur ajoutée d’une expertise électricité menée pour l’assuré est de rééquilibrer les échanges, d’éviter que l’on attribue à tort un sinistre à un « mauvais usage » ou à une simple vétusté, et de mettre en évidence, le cas échéant, des malfaçons significatives.

Procédure de l’expert sinistre électricité

Une mission d’expertise électricité se déroule généralement en plusieurs étapes :

• Étude du dossier : devis, factures, rapports de diagnostic, attestations de conformité éventuelles, historique des problèmes
• Visite sur site : examen des tableaux électriques, vérification des prises, interrupteurs et appareillages, repérage des zones sensibles (cuisine, salle d’eau, chaufferie, combles)
• Mesures et tests si nécessaire : continuité de terre, mesures d’isolement, test des différentiels, contrôles ponctuels de tension
• Analyse : identification et hiérarchisation des anomalies, recherche de lien avec un sinistre ou des travaux récents
• Rapport d’expertise électricité : constats, risques associés, préconisations de mise en sécurité et de travaux complémentaires
• Accompagnement dans les échanges avec l’entreprise, le syndic, l’assurance ou les conseils du client (avocat, notaire, etc.)

À quels moments faire l’expertise électricité ?

L’expertise électricité est particulièrement pertinente :

• après un incendie ou un début d’incendie suspecté d’origine électrique
• après des travaux importants (rénovation, extension, changement de tableau) lorsque des doutes apparaissent
• lors d’un achat immobilier, si le diagnostic électrique est inquiétant ou très incomplet
• en cas de conflit entre un occupant et un propriétaire / bailleur sur la dangerosité de l’installation
• en copropriété, lorsqu’il existe des désaccords sur la mise aux normes ou la prise en charge des travaux

Le rôle de l’expert / et ses limites

Dans une expertise électricité, l’expert constate, mesure, vérifie, explique et propose. Il permet de comprendre l’état réel de l’installation et de prioriser les actions. Ses limites : il ne peut pas imposer des travaux ou une indemnisation, il intervient dans le cadre d’une mission définie (amiable, contradictoire, judiciaire), et sa parole technique doit ensuite s’inscrire dans le cadre contractuel ou judiciaire adapté.

Que vérifie l’expert ?

Lors d’une expertise électricité, l’expert vérifie notamment :

• la présence et l’efficacité de la mise à la terre
• la présence de disjoncteurs différentiels adaptés, en particulier dans les pièces d’eau et la cuisine
• la cohérence entre sections de câbles et dispositifs de protection
• l’état et l’organisation du ou des tableaux (repérage, serrage, vétusté, traces de chauffe, bricolages)
• la présence de dérivations non protégées, de connexions douteuses ou de rallonges cachées
• le respect des volumes de sécurité en salle d’eau
• l’intégration d’équipements récents (climatisation, borne de recharge, pompe à chaleur…) dans l’installation existante

Le rapport suite à l’expertise électricité

Le rapport d’expertise électricité décrit l’installation et ses particularités, liste les anomalies relevées en les classant par niveau de risque, explique les enjeux de chaque anomalie (sécurité des personnes, risque d’incendie, non-conformité), propose un plan de mise en sécurité et/ou de mise en conformité, et donne au client des repères concrets pour dialoguer avec les entreprises et l’assurance.

Obligations de l’expert d’assurance lors d’un sinistre électrique

Lorsqu’un sinistre d’origine électrique est suspecté (incendie, appareil endommagé, choc électrique), l’expert d’assurance doit rechercher sérieusement les causes possibles, motiver sa position (prise en charge ou refus), ne pas écarter trop rapidement l’hypothèse d’un défaut d’installation s’il existe des indices en ce sens, et se référer aux normes ainsi qu’à l’état réel de l’installation, et pas seulement au contrat.

En cas de désaccord, l’intervention d’un expert d’assuré spécialisé en électricité apporte un regard contradictoire et permet de discuter plus précisément des malfaçons ou de la vétusté de l’installation.

Recours en cas de désaccords avec l’assurance suite sinistre électricité

En cas de désaccord avec l’assurance, il est possible de demander la communication du rapport de l’expert d’assurance, de solliciter une expertise électricité contradictoire, de tenter une solution amiable sur la base des deux analyses, puis, en dernier recours, de saisir le juge et, si nécessaire, de demander une expertise judiciaire.

Liens utiles

• Service-Public – Sécurité des installations électriques
• Ministère de la Transition écologique – Prévention des risques domestiques
• Agence Qualité Construction – Ressources techniques et retours d’expériences
• ForumConstruire – échanges d’expérience sur installations électriques

FAQ – expertise électricité

1. Quand faut-il demander une expertise électricité ?
Dès que vous avez un doute sérieux sur la sécurité ou la conformité de votre installation : disjonctions répétées, échauffements, odeurs suspectes, travaux récents qui inspirent peu confiance, sinistre ou début d’incendie.

2. L’expertise électricité est-elle réservée aux sinistres graves ?
Non. Elle est aussi utile en prévention, après des travaux, avant une vente ou un achat, ou en cas de litige entre un occupant et un propriétaire.

3. Une expertise électricité implique-t-elle de couper toute l’installation ?
Pas forcément. Des coupures ponctuelles peuvent être nécessaires pour certains tests, mais l’expert s’adapte autant que possible à la vie du logement ou des locaux.

4. L’assurance prend-elle en charge les travaux si l’installation est jugée dangereuse ?
Pas automatiquement. Cela dépend du contrat, de l’origine du problème (travaux récents, sinistre, vétusté, défaut d’entretien). L’expertise électricité permet justement de clarifier cette origine.

5. En Île-de-France et dans le 66, y a-t-il des particularités ?
Oui : en Île-de-France, beaucoup d’immeubles anciens avec des installations modifiées au fil du temps ; dans le 66, des maisons avec équipements spécifiques (climatisation, piscines, bornes de recharge) qui sollicitent davantage l’installation.

6. Peut-on faire une expertise électricité avant des travaux de rénovation ?
C’est une bonne pratique : cela permet de partir sur un diagnostic clair, de prioriser les mises en sécurité et de donner un cadre aux entreprises qui vont intervenir.

Un carrelage qui se fissure, qui sonne creux, qui se soulève… ce n’est jamais rassurant. On commence par se dire « ce n’est qu’une petite fissure », puis les joints se noircissent, les carreaux bougent, l’eau s’infiltre… et très vite, on ne sait plus si le problème vient de la pose, du support, d’un dégât des eaux ou d’une erreur de produit.

C’est exactement pour cela que l’expertise carrelage existe : mettre des mots simples sur une situation technique, expliquer d’où vient le problème et comment le traiter, sans dramatiser ni minimiser.

Que vous soyez en Île-de-France ou dans le département 66, ce type de sinistre est fréquent. Et il est toujours plus simple de le comprendre tôt que de le subir longtemps.

C’est quoi une expertise carrelage ?

Une expertise carrelage, c’est une analyse approfondie de vos sols ou murs carrelés (intérieur comme extérieur) et de ce qu’il y a dessous.

L’objectif est simple :

• comprendre pourquoi le carrelage se dégrade
• vérifier si la pose a été faite dans les règles de l’art
• voir si le support, les produits utilisés ou un sinistre d’eau sont en cause
• proposer des solutions de reprise qui tiennent dans le temps

Concrètement, l’expert ne se contente pas de constater : il explique.

Impact sur l’habitation

Un carrelage en mauvais état, ce n’est pas qu’un problème esthétique : un carrelage qui se décolle peut devenir dangereux, une fissure peut laisser passer l’eau vers la chape, le plancher ou l’appartement du dessous, les joints qui se dégradent laissent passer l’humidité et, dans une salle d’eau, cela peut finir en moisissures, odeurs et dommages sur les cloisons.

L’évolution des sinistres

Les problèmes de carrelage n’apparaissent pas toujours du jour au lendemain. Souvent, on a d’abord quelques carreaux qui sonnent creux, puis des fissures sur certains carreaux ou joints, ensuite des soulèvements (effet « tente »), et parfois, des infiltrations dans les pièces en dessous ou à côté. Si on agit tôt, on limite les dégâts. Si on attend trop, le sinistre s’étend.

L’enjeu

L’enjeu d’une expertise carrelage est de faire la différence entre un petit défaut d’aspect et un vrai problème de fond, d’éviter de casser tout un sol au hasard, et d’identifier qui est responsable (entreprise, sinistre d’eau, support existant…) et sous quelle garantie on peut se tourner.

Les recours

Le rapport d’expertise sert de base pour discuter avec l’entreprise qui a posé le carrelage, solliciter l’assurance (dégât des eaux, décennale, multirisque…), ou engager un recours amiable ou judiciaire si nécessaire.

Les préventions

On évite beaucoup de désordres de carrelage en respectant les DTU, en adaptant le système au contexte (terrasses du 66, planchers anciens en Île-de-France…), en prévoyant les joints de fractionnement et périphériques, et en soignant l’étanchéité en salle d’eau (SPEC, traitement des pieds de cloison, receveurs).

Les différents types de montages de carrelage

Derrière un carrelage, il y a toujours un « système » : carrelage + colle + support.

On rencontre par exemple :

• carrelage collé sur chape ciment
• carrelage collé sur dalle béton
• carrelage collé sur ancien carrelage
• carrelage sur plancher bois (avec ragréage adapté)
• carrelage en extérieur sur dalle ou sur plots (terrasses, plages de piscine)

Chaque configuration a ses contraintes : épaisseur disponible, type de colle, planéité, mouvements possibles du support. L’expertise carrelage sert aussi à vérifier si le système choisi était adapté ou non.

Les différents désordres et pathologies liés aux défaillances du carrelage

Voici les problèmes les plus fréquents :

• Carrelage qui sonne creux : signe fréquent d’un manque d’adhérence ou d’un support mal préparé
• Fissures dans les carreaux : souvent liées aux mouvements du support, à l’absence de joints de dilatation ou à un mauvais dimensionnement
• Soulèvements (effet tente) : typiques d’un manque de joints périphériques ou d’une dilatation bloquée
• Joints qui cassent ou s’effritent : liés à des mouvements répétés, des produits inadaptés ou un support instable
• Infiltrations en salle d’eau : l’eau passe derrière le carrelage quand l’étanchéité sous-jacente (SPEC) est absente ou mal réalisée

Un même symptôme peut avoir plusieurs causes. C’est tout l’intérêt de l’expertise : faire le tri.

Quel intérêt à missionner un expert pour vous défendre en cas de sinistre sur carrelage

Quand le carrelage pose problème, chacun peut avoir sa version : l’entreprise peut invoquer le support, l’assurance évoquer l’usure ou un défaut d’entretien, et le propriétaire, lui, subit les désordres. L’expertise carrelage permet de remettre de l’objectivité dans le dossier, de vérifier si les règles de l’art ont été respectées, de chiffrer l’ampleur des travaux à prévoir et d’appuyer une demande de prise en charge.

Comprendre l’intervention de l’expertise carrelage

Pourquoi ?

Parce que sans diagnostic, on peut refaire un sol en gardant le même problème de support, multiplier les réparations ponctuelles sans traiter la cause ou se retrouver à payer plusieurs fois des travaux qui auraient pu être faits d’un coup.

Les avantages

Avoir une vision globale de la situation, parler le même langage que l’entreprise et l’assurance, disposer d’un document écrit et détaillé.

Les bénéfices

Éviter les travaux inutiles, limiter les dépenses à ce qui est vraiment nécessaire et mieux défendre ses intérêts si un litige est déjà en cours.

La valeur ajoutée de l’expert sinistre carrelage

Comprendre l’action de l’expert d’assuré et de l’expert d’assurance

L’expert d’assurance intervient pour le compte de l’assureur. Il évalue le sinistre, regarde si le contrat s’applique et dans quelle limite. Son analyse est encadrée par le contrat et les garanties.

L’expert d’assuré, lui, est là pour vous. Il regarde le carrelage, mais aussi le support, se pose la question du choix des produits, des conditions de pose, des délais de séchage, confronte tout cela aux normes et aux règles de l’art, et discute point par point les conclusions de l’expert d’assurance, si besoin.

La valeur ajoutée d’une expertise carrelage menée pour l’assuré, c’est de ne pas se limiter à « il y a des fissures », mais d’expliquer pourquoi et comment y remédier.

Procédure de l’expert sinistre carrelage

En pratique, une mission d’expertise carrelage se déroule en plusieurs étapes : étude des documents (devis, plans, photos, rapports existants), visite sur place avec repérage des zones concernées, sondages (carrelage creux, fissures), observation des joints, pentes, seuils, éventuelles investigations complémentaires (dépose locale de carreaux, mesures d’humidité), analyse et rédaction du rapport, puis échanges avec les intervenants (entreprise, assurance, avocat, syndic, etc.).

À quels moments faire l’expertise carrelage ?

L’expertise carrelage est utile à la réception d’un chantier si des anomalies apparaissent déjà, après un dégât des eaux, lorsque plusieurs interventions n’ont pas résolu le problème, ou lorsque les échanges avec l’entreprise ou l’assurance tournent en rond.

Le rôle de l’expert / et ses limites

Le rôle de l’expert est de constater ce qui est là, comprendre pourquoi c’est arrivé et expliquer ce qu’il faudrait faire pour corriger. Ses limites : il ne décide pas de l’indemnisation (c’est l’assureur ou le juge), il travaille avec les accès et les documents disponibles, et son avis technique doit ensuite être utilisé dans le bon cadre (amiable, assurance, judiciaire).

Que vérifie l’expert ?

Lors d’une expertise carrelage, l’expert va regarder la planéité du sol, l’adhérence des carreaux, le type de carrelage, de colle et de joints utilisés, la présence ou non de joints de fractionnement et périphériques, les pentes et évacuations en salle d’eau ou en terrasse, les traces d’eau, de moisissures ou d’efflorescences, ainsi que les interactions avec les autres ouvrages (cloisons, menuiseries, plinthes).

Le rapport suite à l’expertise carrelage

Le rapport est le support principal de l’expertise carrelage. Il décrit les désordres, explique leur origine probable, liste les non-conformités éventuelles, propose des solutions de reprise réalistes (avec ou sans dépose complète) et analyse les enjeux si rien n’est fait. C’est ce document qui sert de base pour la suite : discussion, négociation, recours.

Obligations de l’expert d’assurance lors d’un sinistre lié au carrelage

L’expert d’assurance doit rechercher la cause principale du problème, expliquer pourquoi telle garantie joue ou ne joue pas, ne pas réduire un problème sérieux à un simple « défaut esthétique » lorsque l’usage ou la pérennité sont en jeu, et prendre en compte les normes et les règles de l’art, surtout si les désordres sont importants.

Si l’expertise de l’assurance semble incomplète ou minimise les désordres, l’avis d’un expert d’assuré spécialisé en carrelage permet de rééquilibrer le débat.

Recours en cas de désaccords avec l’assurance suite sinistre carrelage

En cas de désaccord, il est possible de demander le rapport complet de l’expert d’assurance, de faire réaliser une expertise carrelage contradictoire, de tenter une solution amiable avec les deux analyses, puis, si nécessaire, de saisir un juge avec demande éventuelle d’expertise judiciaire.

Liens utiles

• Agence Qualité Construction – Observatoire de la qualité de la construction
• Rapport Observatoire Qualité Construction – Occitanie
• ForumConstruire – échanges d’expérience sur les problèmes de carrelage

FAQ – expertise carrelage

1. Quand faut-il demander une expertise carrelage ?
Dès que les désordres deviennent gênants ou inquiétants : carreaux qui bougent, fissures, soulèvements, infiltrations, litiges avec l’entreprise ou l’assurance.

2. Est-ce utile même pour un simple carrelage de salle de bains ?
Oui. C’est souvent là que les dégâts cachés sont les plus importants (fuites, humidité, moisissures). Une expertise carrelage peut éviter de refaire plusieurs fois la même salle de bains.

3. Une expertise carrelage signifie-t-elle forcément tout casser ?
Non. L’objectif est justement de savoir si une reprise partielle est possible ou si une dépose complète est indispensable.

4. L’assurance prend-elle en charge les problèmes de carrelage ?
Cela dépend de la cause : malfaçon, dégâts des eaux, usure normale, choc, défaut d’entretien… Une expertise carrelage aide à clarifier cette cause.

5. En Île-de-France et dans le 66, y a-t-il des particularités ?
Oui : en Île-de-France, beaucoup de chantiers en rénovation sur supports anciens ou hétérogènes ; dans le 66, de nombreux carrelages extérieurs exposés au soleil, au vent et aux pluies intenses.

6. Puis-je faire une expertise carrelage avant d’engager des travaux importants ?
Oui. Cela permet de valider le choix technique (système, support, traitement de l’humidité) avant d’investir dans une nouvelle pose.

Cloisons qui fissurent, plafonds qui se déforment, plaques de plâtre qui gondolent ou moisissent… En Île-de-France comme dans le département 66, les ouvrages en plaques de plâtre sont omniprésents : logements neufs, rénovations, bureaux, commerces. Dès qu’un sinistre apparaît, la question revient : défaut de pose, matériau inadapté, humidité, mouvement de structure… ou combinaison de tous ces facteurs ?

L’expertise plâtrerie permet de comprendre, de qualifier les responsabilités et de définir des réparations cohérentes.

C’est quoi une expertise plâtrerie ?

Une expertise plâtrerie est une analyse technique des ouvrages de cloisons et plafonds en plaques de plâtre et des travaux de plâtrerie traditionnelle. Elle vise à :

• identifier l’origine des désordres (fissures, déformations, moisissures, décollements)
• distinguer malfaçon, défaut de conception, mauvais usage, humidité
• vérifier la conformité à la norme NF DTU 25.41 et aux règles de l’art
• proposer une solution de reprise techniquement adaptée

Impact sur les structures

Les ouvrages de plâtrerie ne sont pas porteurs, mais ils interagissent avec la structure :

• déformations de planchers et mouvements de structure se répercutent par fissures
• mauvais raccords plâtre/béton ou plâtre/menuiserie créent des points faibles
• cloisons humides se dégradent et peuvent perdre leur stabilité
• des dégradations peuvent affecter les performances acoustiques et coupe-feu

L’évolution des sinistres

Les sinistres de plâtrerie évoluent souvent par étapes : microfissures qui apparaissent après la première année, fissures plus ouvertes aux jonctions d’angles ou de plafonds, cloques, tâches, moisissures en cas d’humidité persistante, décollement ou effritement en pied de cloison si l’eau stagne.

L’enjeu

L’enjeu est double : technique (éviter une simple remise en peinture sur un support non sain) et juridique/assurantiel (savoir si le désordre relève d’une garantie décennale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme).

Les recours

Une expertise plâtrerie permet au maître d’ouvrage, au propriétaire ou au syndicat de copropriété de disposer d’un rapport argumenté, de demander des reprises conformes, et d’engager, si nécessaire, la responsabilité des entreprises ou assurances (construction neuve, rénovation, sinistre dégât des eaux).

Les préventions

Les préventions passent par le choix de bons systèmes (plaques, ossatures, montages) adaptés à l’usage, le respect des DTU et notices de pose, la protection des plaques contre l’humidité en phase chantier, et une gestion correcte des locaux humides (SPEC, ventilation).

Les différents types de montages en cloisons sèches et travaux de plâtrerie

Les travaux de plâtrerie couvrent : cloisons en plaques de plâtre sur ossature métallique, doublages de murs (collés ou sur ossature), plafonds suspendus, gaines techniques et habillages, cloisons pleines en carreaux de plâtre, staff, enduits et lissages.

Les montages en plaques de plâtre varient selon l’épaisseur des plaques, la nature de l’ossature (simple, double, désolidarisée), les performances attendues (acoustique, feu, mécaniques) et la destination des locaux (secs ou humides).

Les industriels comme Siniat ou Lafarge Plâtre proposent des systèmes complets (plaques + ossatures + accessoires) accompagnés de carnets de pose détaillés.

Les différents désordres et pathologies liés aux défaillances des ouvrages en plaques de plâtre

Les principaux désordres sont :

• fissurations aux joints, aux angles, au droit des appuis ou des linteaux
• décollement des bandes ou enduits
• déformation ou flambement des cloisons (ossature sous-dimensionnée, entraxe non conforme)
• moisissures en pied de cloison dans les locaux humides ou en cas d’infiltration
• dégradation en ambiance humide (plaques standard utilisées en salle de bains, absence de SPEC)
• chocs répétés dans les circulations entraînant écrasements et éclats

Ces pathologies peuvent résulter d’une mauvaise conception (système non adapté au classement de locaux), d’une mise en œuvre non conforme (ossature, fixations, joints, zones de renfort), d’une exposition à l’eau non prévue par le système, ou d’un entretien défaillant (fuite non traitée, absence de ventilation en salle d’eau).

Quel intérêt à missionner un expert pour vous défendre en cas de sinistre sur de la plâtrerie

Lorsque les désordres de plâtrerie se multiplient, il est souvent difficile pour un non-spécialiste de faire la part entre fissure de retrait tolérable et réelle malfaçon, de comprendre si la cloison est en risque de dégradation structurelle, et de savoir si le sinistre relève de la garantie constructeur ou non.

Une expertise plâtrerie conduite par un expert indépendant permet de clarifier l’origine technique du sinistre, de qualifier le niveau de gravité et d’orienter vers la garantie applicable (décennale, biennale, parfait achèvement, RC…).

En Île-de-France et dans le 66, ce rôle est clé, compte tenu des volumes de chantiers, des rénovations fréquentes et des problématiques d’humidité dans certains immeubles.

Comprendre l’intervention de l’expert plâtrerie

Les avantages

Analyse des ouvrages à la lumière du NF DTU 25.41 et des cahiers de prescriptions techniques, lecture critique des documents (plans, CCTP, devis, fiches techniques) et identification des incohérences entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé.

Les bénéfices

Un discours technique qui fait le lien entre les désordres visibles et la cause réelle, un appui pour négocier des reprises complètes, et un rapport structuré, utilisable en amiable comme en judiciaire.

La valeur ajoutée de l’expert sinistre travaux de plâtrerie

L’un des points sensibles des sinistres de plâtrerie est souvent le débat d’experts : l’expert d’assurance peut parfois privilégier une analyse minimaliste, tandis que l’expert d’assuré va s’attacher à montrer les non-conformités substantielles, l’exposition à l’humidité et l’inadéquation des systèmes choisis.

Comprendre l’action de l’expert d’assuré et de l’expert amiable

L’expert amiable est mandaté par le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le syndicat. Il documente les malfaçons (entraxe des montants, nature des plaques, jonctions, absence de renforts), met en avant les prescriptions des DTU et des industriels, et met en lumière l’impact sur l’usage (acoustique, feu, humidité).

L’expert d’assuré intervient parfois conjointement pour rapprocher les points de vue, mais reste tenu par le cadre d’une expertise face à l’assurance. La valeur ajoutée d’une véritable expertise plâtrerie réside dans la capacité à parler le langage des normes et celui des sinistrés, pour que la réalité des désordres soit reconnue.

Procédure de l’expert sinistre travaux de plâtrerie

Prise de contact et analyse du contexte, étude des documents, visite sur site avec relevés visuels et mesures, éventuelle préconisation d’examens complémentaires, analyse des causes et rédaction d’un rapport d’expertise plâtrerie avec suggestions, puis accompagnement dans les échanges avec l’entreprise, le maître d’œuvre et l’assurance.

À quels moments faire l’expertise plâtrerie ?

À la réception de chantier ou peu après si des désordres apparaissent rapidement, lors de sinistres dégât des eaux touchant de nombreuses cloisons, avant d’accepter des travaux de reprise par l’entreprise si le diagnostic est flou, ou en cas de litige avec l’assureur sur le caractère esthétique ou fonctionnel du dommage.

Le rôle de l’expert / et ses limites

Le rôle de l’expert est de constater, analyser, expliquer et proposer, de mettre en évidence les non-conformités et de rendre un avis technique motivé. Ses limites tiennent au fait qu’il ne décide pas seul du montant final de l’indemnisation et qu’il s’appuie sur les informations disponibles et les accès autorisés.

Que vérifie l’expert ?

Lors d’une expertise plâtrerie, l’expert vérifie notamment la nature des plaques, les ossatures (entraxe, dimensionnement, fixations), la conformité aux DTU et notices fabricants, les joints, enduits, angles sortants et rentrants, la protection en zones humides (SPEC, bandes d’étanchéité, traitement des pieds de cloison), la présence de moisissures et les interactions avec planchers, menuiseries et gaines techniques.

Le rapport suite à l’expertise plâtrerie

Le rapport d’expertise plâtrerie doit décrire les désordres observés, rappeler les textes et normes de référence, exposer les hypothèses de cause, identifier la cause la plus probable, proposer un scénario de reprise adapté et préciser les risques en cas d’absence de réparation.

Obligations de l’expert d’assurance lors d’un sinistre lié aux ouvrages de plâtrerie

L’expert d’assurance est tenu de rechercher la cause déterminante du sinistre, de distinguer ce qui relève de la malfaçon, de l’entretien ou d’un phénomène extérieur, de motiver ses conclusions, et de ne pas occulter l’impact fonctionnel derrière la notion de simple désordre esthétique. En présence de malfaçons caractérisées (non-respect du DTU 25.41, usage de plaques non adaptées en locaux humides, entraxe d’ossature insuffisant, absence de renforts, etc.), il doit orienter vers les garanties adéquates, notamment la décennale lorsque la solidité ou la destination de l’ouvrage est en jeu.

Protection par étanchéité des ouvrages de plâtrerie en zones humides

En salles d’eau et salles de bains, la protection des supports sensibles à l’eau est encadrée par les règles relatives aux SPEC (systèmes de protection à l’eau sous carrelage). Une expertise plâtrerie doit vérifier le type de plaques (plaques hydro obligatoires dans certaines zones), la présence d’un SPEC dans les volumes prescrits (douche, baignoire, parois verticales, sols), la continuité de l’étanchéité en pied de cloison et autour des pénétrations, ainsi que l’absence d’exposition directe de plaques standard à l’eau.

Recours en cas de désaccords avec l’assurance suite sinistre plâtrerie

En cas de désaccord avec l’assurance, il convient de demander la communication complète du rapport de l’expert d’assurance, de faire réaliser une expertise plâtrerie contradictoire par un expert d’assuré, de tenter une solution amiable ou médiation, puis, si nécessaire, de solliciter une expertise judiciaire pour trancher les différends.

Liens utiles :

• Norme NF DTU 25.41 – Batirama
• Guide DTU 25.41 – CAPEB / Industries du plâtre
• Carnet de pose – Siniat
• Mémo chantier plaques de plâtre – AQC
• Moisissures sur cloisons en plaques de plâtre – AQC
• Dégradations cloisons plaques de plâtre en locaux humides – SMABTP
• Les différents travaux de plâtrerie – Guide Plâtre

FAQ – expertise plâtrerie

1. Quand faut-il demander une expertise plâtrerie ?
Il est conseillé de solliciter une expertise plâtrerie dès que les désordres deviennent récurrents ou préoccupants : fissures nombreuses, cloison qui se déforme, traces d’humidité persistantes, moisissures, ou désaccord avec une entreprise / une assurance sur l’origine du problème.

2. Une expertise plâtrerie est-elle réservée aux constructions neuves ?
Non. L’expertise plâtrerie concerne aussi bien le neuf que la rénovation, les sinistres dégât des eaux, les réhabilitations lourdes, ou les modifications de cloisonnement dans les logements, bureaux, commerces, etc.

3. Une expertise plâtrerie peut-elle prouver une malfaçon ?
Elle peut mettre en évidence une non-conformité aux normes (NF DTU 25.41, cahiers de prescriptions, notices fabricants), un système inadapté ou une mise en œuvre défectueuse. Ces éléments techniques constituent des preuves utiles pour engager, si nécessaire, la responsabilité de l’entreprise ou de l’assureur.

4. L’assurance prend-elle en charge tous les désordres de plâtrerie ?
Non. Tout dépend de l’origine du sinistre (malfaçon, défaut d’entretien, dégâts des eaux, transformation non déclarée, etc.) et des garanties souscrites (décennale, multirisque habitation, dommage-ouvrage, etc.). L’expertise plâtrerie aide à clarifier cette origine.

5. Une fissure sur plaque de plâtre est-elle forcément grave ?
Pas toujours. Certaines microfissures peuvent relever de retraits ou mouvements mineurs sans conséquence structurelle. D’autres fissures peuvent en revanche révéler un problème plus sérieux (mauvaise ossature, mouvement de structure, humidité). L’expertise plâtrerie permet de faire la différence.

6. En cas de moisissures sur les plaques, faut-il tout remplacer ?
Pas systématiquement, mais une simple remise en peinture sans traiter la cause (humidité, absence de SPEC, fuite, ventilation insuffisante) n’est pas satisfaisante. L’expertise plâtrerie permet d’identifier ce qui doit réellement être repris : cause, plaques atteintes, zones à refaire.

7. En Île-de-France et dans le 66, y a-t-il des particularités ?
Oui :
– en Île-de-France, beaucoup de chantiers en copropriété, avec des enjeux acoustiques et coupe-feu importants, et des rénovations fréquentes ;
– dans le 66, des problématiques d’humidité ponctuelle, de chocs thermiques et de rénovation de bâtiments anciens.
L’expertise plâtrerie tient compte de ces contextes pour adapter le diagnostic.

8. Combien de temps dure une expertise plâtrerie ?
La durée dépend de l’ampleur du sinistre. En général, il faut compter : une phase de prise de connaissance (documents, photos), une visite sur site, une phase d’analyse, puis la rédaction du rapport. Pour un dossier standard, l’ensemble peut se faire en quelques semaines.

Vous habitez en Île-de-France ou dans les Pyrénées-Orientales (66), et votre maison fissure ? Entre arrêtés CATNAT, experts d’assurance et jargon technique, il est normal de se sentir perdu. Le rôle de l’expert sinistre sécheresse est justement de remettre de la clarté, de la méthode… et de défendre vos intérêts.

C’est quoi le régime CATNAT ?

Le régime Catastrophes Naturelles (CATNAT) est un système français d’indemnisation, intégré à votre assurance habitation.

Concrètement :

• il s’active uniquement si l’État publie un arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune ;
• il impose aux assureurs des règles communes d’indemnisation ;
• il prévoit une franchise réglementaire spécifique pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), plus élevée que pour d’autres aléas.

Pour la sécheresse / RGA :

• la franchise légale pour un particulier est en principe de 1 520 € ;
• le délai pour réclamer peut aller jusqu’à 5 ans, compte tenu de la lenteur du phénomène.

Le régime CATNAT ne couvre donc pas “toutes les fissures”, mais uniquement celles dont la cause déterminante est un phénomène naturel reconnu, ici la sécheresse géotechnique.

C’est quoi un sinistre sécheresse ?

Un sinistre sécheresse (ou sinistre RGA) correspond à des mouvements de terrain différentiels liés au retrait-gonflement des sols argileux : le sol se rétracte en période sèche puis se regonfle avec l’humidité.

Résultat : la maison ne bouge pas partout de la même façon, ce qui crée des contraintes structurelles.

Impact sur les structures

Les signes classiques :

• fissures en escalier sur les façades, souvent au niveau des ouvertures ;
• désafleur entre murs et planchers ;
• lézardes intérieures, portes qui coincent, menuiseries qui se déforment ;
• décollement des appuis de fenêtres, affaissement localisé.

En Île-de-France (notamment en grande couronne) comme dans le 66, ces désordres touchent surtout les maisons individuelles bâties sur sols argileux ou remblais.

L’évolution des sinistres

Le sinistre sécheresse est lent et progressif :

• un été très sec fragilise le bâtiment ;
• l’hiver suivant, le sol se regonfle, mais la maison ne revient pas en place ;
• au fil des cycles, les fissures s’ouvrent, se referment partiellement, puis s’aggravent.

C’est cette cinétique lente qui justifie un délai de prescription plus long que pour d’autres catastrophes naturelles.

L’enjeu national

Le retrait-gonflement des argiles est désormais le 2ᵉ risque naturel le plus indemnisé en France, derrière les inondations, avec plusieurs milliards d’euros de dommages estimés certaines années.

On estime qu’environ 16 millions de maisons individuelles sont exposées, dont plus de 10 millions en risque moyen ou fort. L’Île-de-France et une partie du Sud, y compris les Pyrénées-Orientales (66), sont particulièrement concernées.

Les recours

En cas de sinistre sécheresse, vous pouvez :

• déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais ;
• demander la communication du rapport d’expertise d’assurance ;
• solliciter un expert sinistre sécheresse indépendant (expert d’assuré) ;
• contester l’offre, saisir le médiateur ou, en dernier recours, le juge (souvent après une expertise judiciaire).

Les préventions

Sans tout empêcher, vous pouvez limiter le risque :

• surveiller les fissures et les faire diagnostiquer ;
• maîtriser les plantations proches de la maison (éviter les grands arbres collés aux façades) ;
• assurer une bonne gestion des eaux pluviales ;
• en zone à risque, prévoir des solutions adaptées dès la construction (fondations plus profondes, études de sol).

Lithologie des sols argileux et sinistre sécheresse

La lithologie décrit la nature du sol : composition, structure, épaisseur des couches.

Dans le cas des sinistres sécheresse :

• les sols argileux gonflants sont les plus sensibles ;
• certaines argiles se rétractent fortement en cas de sécheresse, puis se regonflent à l’humidité ;
• les hétérogénéités (zones plus argileuses, remblais, anciennes tranchées) créent des différences de mouvement.

Un expert sinistre sécheresse s’appuie souvent sur :

• des cartes géologiques (BRGM, Géorisques) ;
• les études de sol éventuelles ;
• des sondages géotechniques (pénétromètre, carottages) ;
• l’observation fine du bâti, désordres structurels (fissures, déformations, liaison sol/bâtiment).

En Île-de-France comme dans le 66, la combinaison sols argileux + sécheresses répétées + urbanisation explique la multiplication des sinistres. L’analyse lithologique permet de vérifier que les désordres viennent bien du RGA et non d’une malfaçon, d’une fuite d’eau ou d’un affaissement de remblais mal compactés.

Qu’est-ce que l’expertise sinistre sécheresse ?

L’expertise sinistre sécheresse est une analyse technique structurée visant à :

• identifier la cause déterminante des fissures ;
• qualifier le sinistre (RGA / autre cause) ;
• chiffrer les travaux nécessaires (réparations simples, reprises en sous-œuvre, confortement) ;
• proposer un scénario de réparation compatible avec la garantie d’assurance.

Elle se déroule en plusieurs temps :

1. étude du dossier (contrat, déclaration, photos, historique) ;
2. visite sur place, relevés, échanges avec l’assuré ;
3. si besoin, investigations complémentaires (géotechnique, réseaux, structure) ;
4. rapport écrit, argumenté, avec conclusion sur la responsabilité du phénomène naturel.

Quel intérêt à missionner un expert pour vous défendre en cas de sinistre sécheresse ?

L’expert mandaté par votre assureur travaille dans un cadre réglementaire strict, mais son client reste l’assureur.

Missionner un expert sinistre sécheresse indépendant (expert d’assuré) vous permet :

• d’être accompagné dès la première visite ;
• de parler le même langage technique que l’expert de compagnie ;
• de vérifier que la sécheresse est correctement prise en compte et que les autres causes éventuelles (malfaçons, fuites, défaut d’entretien) ne sont pas surévaluées ;
• de discuter le chiffrage des réparations, en particulier pour les reprises en sous-œuvre très coûteuses.

Pour un propriétaire en Île-de-France ou dans le 66, souvent face à un patrimoine familial majeur, l’expert d’assuré est un allié technique et stratégique.

Comprendre l’intervention de l’expert sinistre sécheresse

Les avantages

Un expert sinistre sécheresse côté assuré :

• prépare la visite contradictoire avec l’expert d’assurance ;
• rassemble vos pièces (photos, devis, correspondances, arrêtés CATNAT) ;
• met en cohérence fissures, type de sol, historique météo et arrêté de catastrophe naturelle ;
• vous aide à poser les bonnes questions lors des réunions.

Les bénéfices

Pour vous, cela se traduit concrètement par :

• une meilleure reconnaissance du sinistre dans le cadre CATNAT ;
• un chiffrage plus réaliste des travaux (y compris reprise en sous-œuvre quand elle est justifiée) ;
• moins de stress, car quelqu’un tient le fil technique pour vous ;
• une base solide en cas de recours amiable ou judiciaire.

La valeur ajoutée de l’expert sinistre sécheresse face à l’expert d’assurance

L’expert d’assurance :

• applique une méthodologie normalisée ;
• cherche la cause déterminante ;
• propose une indemnisation dans le cadre du contrat.

L’expert sinistre sécheresse mandaté par l’assuré vient :

• vérifier que ce référentiel est bien appliqué à votre cas ;
• challenger les conclusions quand elles ne collent pas à la réalité du terrain ;
• documenter les désordres ignorés ou minimisés ;
• défendre vos demandes de travaux durables et pas seulement “cosmétiques”.

Comprendre l’action de l’expert d’assuré

L’expert d’assuré :

• est payé par vous (directement ou via une garantie “frais d’expert” ou protection juridique) ;
• doit rester indépendant vis-à-vis des compagnies ;
• rédige ses propres rapports, courriers et contre-propositions ;
• accompagne éventuellement votre avocat en cas de procédure judiciaire.

Son objectif n’est pas de “faire exploser l’indemnisation”, mais de faire coïncider l’indemnité avec la réalité technique de votre sinistre, en s’appuyant sur les textes et les guides officiels.

Procédure de l’expert sinistre sécheresse

La procédure type d’un expert sinistre sécheresse (côté assuré) suit souvent ces étapes :

1. Prise de contact et pré-diagnostic : échange téléphonique, étude de quelques photos et documents ; vérification de l’existence d’un arrêté CATNAT sécheresse pour votre commune (Île-de-France ou 66).
2. Visite initiale : relevé des fissures (croquis, mesures, photos) ; analyse du bâti, de l’environnement (arbres, pentes, réseaux).
3. Analyse technique : confrontation avec la carte des risques RGA, la météo, les arrêtés ; si besoin, préconisation d’investigations (géotechnique, réseaux).
4. Échanges contradictoires : réunion avec l’expert de compagnie ; rédaction de remarques, réponses aux rapports adverses.
5. Synthèse et rapport : rapport d’expertise sinistre sécheresse détaillé ; appui pour la négociation, la médiation ou l’action en justice si nécessaire.

À quels moments faire intervenir l’expert sinistre sécheresse ?

Vous pouvez solliciter un expert sinistre sécheresse :

• dès les premières fissures inquiétantes, pour un avis préventif ;
• après la déclaration de sinistre, avant la visite de l’expert d’assurance ;
• après réception d’un rapport ou d’une offre que vous jugez insuffisante ;
• lorsqu’un désaccord persistant s’installe avec l’assurance.

Plus l’expert intervient tôt, plus il peut structurer le dossier et éviter des oublis difficiles à rattraper ensuite.

Le rôle de l’expert… et ses limites

L’expert sinistre sécheresse :

• observe, mesure, analyse, explique ;
• propose des solutions techniques réalistes ;
• éclaire les décisions (assureur, assuré, juge).

Ses limites :

• il ne décide pas du montant final de l’indemnisation ;
• il ne remplace ni l’avocat ni le juge ;
• il travaille à partir des pièces disponibles (plans, études, archives parfois incomplètes).

Son rôle est de rendre le dossier techniquement incontestable autant que possible.

Que vérifie l’expert ?

Lors d’un sinistre sécheresse, l’expert examine notamment :

• la typologie des fissures (localisation, forme, ouverture) ;
• l’historique du bâtiment (année de construction, travaux, extensions) ;
• la nature présumée du sol et les facteurs aggravants (végétation, fuites, terrassements) ;
• la chronologie : sécheresse, arrêté CATNAT, apparition des désordres ;
• les éventuelles malfaçons ou défauts de conception qui auraient pu jouer un rôle.

Il distingue ce qui relève :

• du phénomène naturel indemnisable en CATNAT ;
• de la construction elle-même (malfaçon, sous-dimensionnement), qui peut relever d’autres garanties (décennale, responsabilité civile…).

Le rapport suite à l’expertise sinistre sécheresse

Le rapport d’expertise sinistre sécheresse est la pièce centrale du dossier. Il doit :

• décrire les désordres, avec photos et croquis ;
• expliquer la cause déterminante retenue ;
• proposer ou commenter les solutions de réparation ;
• chiffrer ou valider les coûts.

Côté assuré, le rapport de votre expert sinistre sécheresse sert :

• de base à la discussion avec l’assureur ;
• de support en cas de médiation ou de procédure judiciaire ;
• de feuille de route pour les entreprises qui interviendront ensuite.

Obligations de l’expert d’assurance lors d’un sinistre sécheresse

Un décret récent encadre plus strictement la conduite des expertises sécheresse, notamment sur :

• la transparence des méthodes ;
• la traçabilité des investigations ;
• l’indépendance et l’impartialité de l’expert d’assurance.

L’expert d’assurance doit notamment :

• rechercher et exposer la cause déterminante ;
• distinguer les malfaçons et désordres préexistants du dommage imputable à la sécheresse ;
• motiver ses conclusions et ses refus de prise en charge ;
• remettre un rapport qui permette réellement à l’assuré de comprendre les choix de l’assureur.

En pratique, il arrive que les malfaçons ou défauts de conception soient mis en avant pour réduire la part imputée à la sécheresse. C’est là que l’expert sinistre sécheresse indépendant joue un rôle clé : il vérifie que ces arguments sont techniquement fondés et que la part du RGA n’est pas sous-estimée.

Recours en cas de désaccords avec l’assurance

En cas de désaccord, vous pouvez :

1. Demander une révision amiable : lettre argumentée, rapport de votre expert à l’appui.
2. Utiliser la médiation ou la protection juridique : saisine du service réclamation, puis du médiateur de l’assurance ; prise en charge éventuelle des frais d’expert et d’avocat par votre garantie de protection juridique.
3. Saisir le juge : souvent après une expertise judiciaire demandée en référé ; l’expert sinistre sécheresse que vous avez choisi peut assister aux opérations d’expertise judiciaire pour défendre votre point de vue.

Liens utiles (sites institutionnels et officiels)

• Portail catastrophes naturelles – CCR
• Sécheresse et retrait-gonflement des argiles – CCR
• Tout comprendre de l’expertise RGA – France Assureurs
• Méthodologie de l’expert RGA – FEDEA
• Dispositif d’indemnisation CATNAT – Géorisques
• Décret relatif aux expertises sécheresse – Légifrance
• Dossier sinistre sécheresse – MAIF
• Indemnisation des catastrophes naturelles – UFC Que Choisir

FAQ – expert sinistre sécheresse

1. Qu’est-ce qu’un expert sinistre sécheresse ?
C’est un expert spécialisé dans les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il peut intervenir pour l’assureur ou pour l’assuré. Mandaté par vous, il vous aide à faire reconnaître le sinistre et à obtenir une indemnisation cohérente avec les dommages.

2. Quand contacter un expert sinistre sécheresse en Île-de-France ou dans le 66 ?
Dès que des fissures importantes apparaissent et que votre commune est concernée par un épisode de sécheresse, ou dès que vous recevez un rapport ou une offre avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

3. Un expert sinistre sécheresse peut-il garantir une meilleure indemnisation ?
Il ne garantit rien, mais il augmente vos chances d’avoir un dossier techniquement solide, une meilleure reconnaissance du sinistre et des travaux correctement chiffrés.

4. L’expert sinistre sécheresse remplace-t-il l’expert d’assurance ?
Non. L’expert de compagnie reste obligatoire dans le cadre du contrat. L’expert d’assuré intervient en parallèle pour défendre vos intérêts et discuter, sur un pied d’égalité, avec l’expert d’assurance.

5. Comment est rémunéré l’expert sinistre sécheresse que je mandate ?
Ses honoraires peuvent être :

• payés directement par vous ;
• pris en charge en tout ou partie par une garantie “frais d’expert” ou par votre protection juridique, selon votre contrat.

6. Que faire si l’assurance refuse toujours après l’intervention de mon expert ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, puis, avec l’aide de votre expert sinistre sécheresse et éventuellement d’un avocat, demander une expertise judiciaire et faire trancher le litige par le tribunal.

Que vous soyez propriétaire en Île-de-France ou dans les Pyrénées-Orientales (66), l’expertise toiture est souvent le passage obligé dès qu’un doute apparaît : traces d’humidité, tuiles qui bougent, infiltrations, isolation vieillissante, malfaçon supposée…
L’objectif est simple : obtenir un avis indépendant sur l’état de la charpente, de la couverture et de l’étanchéité, et savoir quels travaux sont réellement nécessaires.

Qu’est-ce que l’expertise toiture ?

L’expertise toiture est un diagnostic technique complet de la charpente, des éléments de couverture (tuiles, ardoises, zinc, bac acier, étanchéité bitume ou PVC, etc.), de l’isolation et, si besoin, de la ventilation des combles.

Concrètement, l’expert va :

• observer la toiture depuis l’extérieur (sol, échelle, nacelle ou drone)
• contrôler l’intérieur (combles, charpente, isolants, traces d’eau)
• vérifier la conformité aux règles de l’art (DTU, prescriptions fabricants, PLU)
• identifier les causes des désordres : infiltration, condensation, défaut de pente, mauvaise jonction, vieillissement, malfaçon, attaque biologique du bois, etc.
• proposer des solutions techniques, avec des priorités (urgent / à surveiller / améliorable)

L’expertise toiture ne remplace pas l’artisan, mais elle sert de base neutre pour décider des travaux et, si besoin, sécuriser vos échanges avec l’entreprise, l’assureur ou le syndic.

L’expertise toiture comprend deux facteurs : la charpente / les éléments de couverture

Lors d’une expertise, l’expert sépare toujours deux grandes familles de vérifications.

La charpente

• stabilité structurelle
• section des bois, assemblages, appuis
• déformations (flèches, affaissement, torsion)
• attaques biologiques (insectes, champignons, pourriture)
• qualité des renforts ou modifications (aménagement de combles, ouvertures)

Les éléments de couverture

• nature de la couverture (tuiles, ardoises, zinc, bac acier, membrane…)
• pente, recouvrements, fixations
• points singuliers : noues, rives, faîtage, cheminées, fenêtres de toit, souches, lucarnes
• gestion des eaux pluviales : gouttières, chéneaux, descentes, évacuations
• état de l’étanchéité et de l’isolation associée

Différents types de charpente

Selon l’âge du bâtiment, la région (Île-de-France, littoral du 66, zones de montagne) et le type de toiture, l’expertise toiture peut porter sur plusieurs familles de charpentes :

• charpente traditionnelle (poutres massives, pannes, chevrons, fermes)
• charpente industrielle à fermettes (combles perdus ou aménageables)
• charpente métallique (bâtiments industriels, commerces, hangars)
• charpente bois lamellé-collé ou ossature bois (maisons contemporaines)

L’expert vérifie la conception générale, la cohérence des portées, la présence de renforts, les reprises de charges (surélévations, panneaux solaires, climatisation en toiture, etc.).

Attaques biologiques des bois de charpente : analyses, risques et traitements

Les attaques biologiques des bois de charpente sont un point clé de l’expertise toiture, surtout dans les régions humides ou proches de la mer comme certains secteurs du 66, mais aussi dans les combles peu ventilés en Île-de-France.

On distingue principalement :

• insectes xylophages : capricornes, vrillettes, lyctus, termites (selon les zones)
• champignons lignivores : mérule, coniophore, pourriture cubique
• dégradations liées à l’humidité : pourriture fibreuse, bleuissement

Lors de l’expertise toiture, l’expert :

• recherche les indices visuels : galeries, petits trous, vermoulure, bois friable, auréoles, taches, odeurs de champignon
• sonde le bois pour vérifier sa dureté ;
• identifie les zones à risque : appuis, pieds de fermes, abouts de pannes, sablières, zones en contact avec maçonneries humides
• recommande, si besoin, des analyses complémentaires (diagnostic termites ou champignon, laboratoire)

Sans traitement, une attaque biologique peut :

• réduire la section utile des bois porteurs
• provoquer des flèches, affaissements de pans de toiture
• fragiliser la tenue de la couverture et favoriser les infiltrations
• impacter la sécurité des occupants en cas de tempête, neige ou surcharge

En fonction de l’ampleur et de la nature de l’attaque, l’expert peut préconiser :

• un assainissement des causes d’humidité (fuites, condensation, ventilation)
• un brossage / nettoyage des surfaces contaminées
• un traitement curatif par injection et pulvérisation
• la remise à niveau de certains bois (moises, renforts, remplacement partiel ou total d’éléments très endommagés)
• un suivi dans le temps, avec contrôles réguliers

L’expertise toiture permet de faire la part entre une attaque ancienne stabilisée et une situation qui impose des travaux structurels.

Les différents types de toitures et les différents éléments de couverture, et les différentes zones géographiques (climat de plaine, climat de montagne)

En Île-de-France, on rencontre surtout :

• toitures en tuiles plates ou mécaniques
• toitures en ardoises
• toitures en zinc

Dans le département 66, on trouve davantage :

• tuiles canal ou romanes
• toitures mixtes (tuile + terrasse, toit plat)
• toitures exposées à la neige et au gel en zones de montagne

Les principaux éléments de couverture examinés sont :

• tuiles / ardoises / zinc / bac acier / bardeaux
• écrans de sous-toiture
• fixations (crochets, clous, vis)
• points singuliers (faîtage, noues, solins, rives, raccords de mur, souches)
• évacuations (gouttières, chéneaux, descentes)
• dispositifs de ventilation de toiture.

L’expert regarde l’état visible et la cohérence du système complet : couverture + support + isolation + ventilation.

Particularités des toitures plates (étanchéité)

Les toitures plates (ou toitures-terrasses) sont fréquentes sur les immeubles, bâtiments tertiaires, extensions contemporaines et toitures végétalisées.

Lors d’une expertise toiture sur toit plat, l’expert se concentre sur :

• la nature de l’étanchéité (bitume, membrane, résine)
• la pente réelle
• l’état des relevés d’étanchéité, des acrotères, des joints
• l’évacuation des eaux pluviales
• les zones de stagnation d’eau
• les surcharges (clim, panneaux, végétalisation)

Les DTU spécifiques aux toitures-terrasses encadrent fortement ces ouvrages, surtout en cas de toiture végétalisée ou de climat de montagne.

Quel intérêt à missionner un expert pour l’expertise toiture ?

Faire réaliser une expertise toiture par un expert indépendant permet :

• d’avoir un avis objectif, sans intérêt commercial
• de vérifier un devis avant signature
• de comprendre l’origine réelle d’une fuite ou d’un désordre
• d’éviter des travaux inutiles ou disproportionnés
• de préparer un recours (assurance, garantie décennale, litige avec l’entreprise) avec un rapport solide

En Île-de-France comme dans le 66, où les coûts de travaux sont importants, cette étape évite souvent de mauvaises surprises.

Bénéfices de l’expertise toiture

Les principaux bénéfices d’une expertise toiture :

• sécurité : vérifier que la charpente et la couverture tiennent leur rôle
• prévention : détecter les problèmes avant qu’ils ne deviennent lourds
• économie : optimiser les travaux, prioriser
• confort : améliorer l’isolation, limiter les surchauffes l’été
• valeur du bien : rassurer un acquéreur, un locataire ou un syndic

En quoi l’expertise toiture peut vous être bénéfique ?

Pour un particulier, une expertise toiture peut :

• aider à trancher entre plusieurs devis
• sécuriser un achat immobilier
• débloquer une situation avec l’assureur après sinistre
• donner une feuille de route claire : travaux urgents, travaux à programmer

Coût d’une expertise toiture

Le coût d’une expertise toiture dépend de plusieurs facteurs :

• type de bâtiment (maison individuelle, immeuble, local professionnel)
• surface et complexité de la toiture
• accessibilité (présence d’échafaudage, nacelle, nécessité de drone)
• localisation (Île-de-France, littoral ou montagne dans le 66) ;
• nature de la mission (simple constat, rapport détaillé, accompagnement dans le temps).

À titre indicatif, une expertise toiture simple pour une maison se situe souvent dans une fourchette de quelques centaines d’euros. Une mission plus complète, avec rapport détaillé et déplacements multiples, peut coûter plusieurs millier d’euros.

Cette dépense permet souvent d’éviter des travaux mal ciblés ou des malfaçons coûteuses. L’expert vous aide à prioriser les interventions et à mieux négocier avec les entreprises.

À quels moments faire réaliser une expertise toiture ?

Quelques moments clés :

• avant l’achat d’une maison ou d’un immeuble
• en cas de fuite ou d’infiltration répétée
• après des travaux de toiture qui semblent mal réalisés
• avant une rénovation importante (isolation, aménagement de combles, surélévation)
• lors d’un litige avec une entreprise ou un constructeur
• sur un bâtiment ancien en copropriété

Les recours en cas de malfaçon de travaux de toiture

En cas de malfaçon sur la toiture ou la charpente, vos recours dépendent du moment où les problèmes sont découverts : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage.

L’expertise toiture permet :

• de caractériser les désordres (défaut de pente, non-respect DTU, erreurs de fixation, suppression de fermes, isolation mal posée)
• d’évaluer la gravité
• de constituer un dossier technique utile pour les échanges avec l’artisan, le constructeur, l’assureur ou l’avocat

Documents obligatoires à fournir par l’entreprise pour des travaux de toiture

Lors de travaux de toiture, l’entreprise doit pouvoir fournir :

• un devis détaillé
• une attestation d’assurance RC et décennale à jour
• les références des produits utilisés (marques, fiches techniques, Avis Techniques le cas échéant)
• les indications sur la conformité aux DTU
• en fin de chantier : facture détaillée, éventuels PV de réception, notices d’entretien

Une expertise toiture permet de vérifier que les travaux réalisés sont cohérents avec ces documents.

Petit rappel en matière d’obligation d’isolation

Des textes imposent d’embarquer des travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes, notamment en cas de réfection de toiture ou d’aménagement de combles.

Lors de l’expertise toiture, l’expert peut vous indiquer :

• si vos travaux déclenchent cette obligation
• quels types d’isolants sont adaptés
• les points de vigilance (pare-vapeur, ventilation, continuité de l’isolation)

Le rôle de l’expert / et ses limites

Le rôle de l’expert :

• constater les désordres de manière objective
• analyser les causes probables
• vérifier la conformité aux règles de l’art
• proposer des solutions et pistes de travaux
• rédiger un rapport structuré et exploitable

Ses limites :

• il ne réalise pas les travaux
• il ne se substitue pas à votre avocat
• il ne peut pas garantir le comportement futur de la toiture, mais il peut évaluer les risques

L’accès sécurisé pour l’expert, les expertises par drone (avantages / limites)

Pour qu’une expertise toiture se déroule bien, l’accès doit être sécurisé :

• toiture accessible par trappe de combles
• utilisation d’échelles, échafaudages ou nacelles conformes
• respect des consignes de sécurité (harnais, lignes de vie)

Le drone apporte des plus :

• accès visuel à des zones difficiles
• prises de vues détaillées
• limitation des risques pour les intervenants

Mais il a des limites :

• impossibilité de sonder les bois ou de vérifier l’isolation
• restrictions réglementaires de survol
• pathologies internes invisibles

L’expert combine en général observation au sol, visite dans les combles, inspection rapprochée et, si utile, drone.

Que vérifie l’expert lors d’une expertise toiture ?

Les points vérifiés varient selon le type de toiture, mais on retrouve souvent :

• charpente : structure, déformations, attaques biologiques, reprises de charges, modifications
• couverture : état des matériaux, fixations, recouvrements, pentes, points singuliers
• étanchéité : membranes, relevés, raccords, évacuation des eaux pluviales
• isolation : type, épaisseur, continuité, pare-vapeur
• ventilation : entrée / sortie d’air en sous-toiture
• contexte réglementaire : PLU, climat de plaine ou de montagne, présence éventuelle d’amiante

Le rapport suite à l’expertise toiture

À la fin de la mission, l’expert remet un rapport d’expertise toiture, avec :

• un résumé de la demande et du contexte
• la description des observations (photos, plans, schémas si besoin)
• l’analyse des causes probables des désordres
• une hiérarchie des risques
• des préconisations de travaux : urgents, à programmer, recommandations
• des éléments utiles en cas de recours

FAQ sur l’expertise toiture

Combien de temps dure une expertise toiture ?
En général, la visite dure de 1 à 3 heures selon la surface du bâtiment et l’accessibilité. Le rapport est transmis ensuite dans un délai défini avec l’expert.

Dois-je être présent pendant l’expertise toiture ?
C’est mieux. Vous pouvez montrer les zones qui vous inquiètent, expliquer l’historique du bien et poser vos questions en direct.

Une expertise toiture engage-t-elle l’assureur ?
Non. L’expert est indépendant. Son rapport peut toutefois servir de base technique pour votre dossier d’assurance ou pour un recours.

L’expertise toiture est-elle obligatoire avant des travaux ?
Non, mais elle est fortement recommandée pour des travaux importants (réfection complète, isolation, surélévation, combles aménagés), surtout en Île-de-France et dans le 66 où les montants de travaux sont élevés.

L’expert peut-il recommander des entreprises ?
Certains experts acceptent de proposer des pistes, d’autres non pour rester totalement indépendants. En tout état de cause, c’est vous qui choisissez l’entreprise et signez le devis.

Liens utiles autour de l’expertise toiture

• Service-public.fr – Ravalement, rénovation de toiture, obligation d’isolation : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33682
• Ministère de la Transition Écologique – Fiche réfection de toiture / isolation (PDF) : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf
• ADEME – Ravalement, rénovation de toiture, obligation d’isolation : https://librairie.ademe.fr/batiment/6437-ravalement-renovation-de-toiture-amenagement-de-pieces-l-obligation-d-isolation.html
• Service-public Pro – Obligation d’isolation lors de réfection de toiture : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38196
• Fédération Française du Bâtiment – Obligation d’isoler lors de rénovations importantes : https://www.ffbatiment.fr/techniques-batiment/reglementation-construction/reglementation-thermique-environnementale/dossier/obligation-d-isoler-lors-de-renovations-importantes
• Guide-toiture.com – Normes et réglementation toiture : https://www.guide-toiture.com/information-toiture/normes-reglementation-toiture/
• Toiture.net – Réglementation toiture : https://www.toiture.net/reglementation-toiture.htm
  
  

Sécuriser la construction de votre maison individuelle avec l’expertise réception CCMI

Qu’est-ce que l’expertise dans un cadre de construction de maison individuelle ?

L’expertise réception CCMI est l’intervention d’un expert indépendant autour de la réception d’une maison construite sous contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Son rôle :

• vérifier que la maison livrée correspond au contrat, aux plans et aux notices
• repérer les malfaçons, non-conformités et finitions incomplètes
• vous aider à formuler des réserves claires sur le procès-verbal de réception
• vous rappeler vos droits (garanties, délais, recours)

L’expert en expertise réception CCMI n’est ni le constructeur, ni l’assureur, ni la banque. C’est un tiers technique neutre, qui traduit le chantier en langage simple pour que vous puissiez décider sereinement de signer… ou de refuser la réception.

Quel intérêt à se faire assister d’un expert pour construction maison individuelle ?

Faire construire une maison individuelle, surtout en Île-de-France ou dans les Pyrénées-Orientales (66), représente souvent le projet d’une vie. Pourtant, la réception se déroule parfois en moins d’une heure.

L’expertise réception CCMI permet :

• de ne pas passer à côté de défauts discrets (structure, étanchéité, ventilation, isolation)
• de vérifier les points sensibles : pièces d’eau, menuiseries, garde-corps, sécurité électrique, toiture
• d’éviter les réserves vagues du type « à revoir », difficiles à opposer ensuite
• de limiter les risques de litiges après votre emménagement.

En résumé : vous n’achetez pas une voiture sans contrôle, pourquoi accepteriez-vous une maison neuve sans expertise réception CCMI ?

Qu’est-ce que le contrat CCMI ?

Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est un contrat très encadré par la loi du 19 décembre 1990 et par le Code de la construction et de l’habitation (articles L.231-1 et suivants).

Il s’applique lorsque :

• vous faites construire une maison (ou jusqu’à deux logements) pour vous ou votre famille ;
• le terrain vous appartient ;
• vous faites appel à un constructeur de maison individuelle qui se charge de tout ou partie des travaux, avec ou sans fourniture de plans.

Le CCMI est obligatoire dans ces situations. Il impose au constructeur des obligations fortes, mais encore faut-il que la réception soit bien contrôlée. C’est là que l’expertise réception CCMI prend tout son sens.

Obligations du constructeur

Le constructeur signataire d’un CCMI doit notamment :

• proposer un prix global et forfaitaire, clairement indiqué au contrat
• respecter un délai de livraison et assumer des pénalités en cas de retard
• fournir une garantie de livraison nominative, délivrée par un garant
• être assuré en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale
• respecter les règles de l’art (DTU, normes en vigueur, permis de construire)

Lors d’une expertise réception CCMI, l’expert vérifie que ces engagements se traduisent dans la réalité : qualité de mise en œuvre, conformité des matériaux, respect des plans et des notices.

En quoi le contrat CCMI est-il protecteur pour le maître d’ouvrage ?

Le CCMI a été conçu pour protéger le particulier qui fait construire sa maison :

• encadrement des appels de fonds (pourcentage maximum à chaque étape)
• clauses obligatoires (plans, notice descriptive détaillée, notice d’information)
• garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale
• obligation de garantie de livraison et d’assurance dommages-ouvrage

Sans une expertise réception CCMI, beaucoup de ces protections restent théoriques. L’expert aide à faire le lien entre le contrat, la loi et la réalité du chantier livré, en Île-de-France comme dans le 66.

Contours juridiques du contrat CCMI

Sur le plan juridique, le CCMI est encadré par :

• la loi du 19 décembre 1990
• les articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
• des textes d’application, fiches pratiques et notes d’information (DGCCRF, ANIL, ADIL, etc.).

Pour le maître d’ouvrage, cela signifie :

• un cadre légal clair
• des clauses protectrices (certaines clauses contraires sont réputées non écrites)
• la possibilité de s’appuyer sur ces textes en cas de litige, avec l’aide d’un avocat, d’une association ou d’un expert

Les différentes étapes contractuelles du CCMI

Avant la signature

• choix du constructeur
• remise d’un projet de CCMI complet (plans, notice descriptive, notice d’information)
• temps de réflexion avant engagement

Après signature

• notification du contrat ;
• délai de rétractation ;
• levée des conditions suspensives : obtention du prêt, permis de construire, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison.

Pendant le chantier

• appels de fonds échelonnés selon l’avancement
• visites de chantier, échanges écrits avec le constructeur

À la fin : la réception

• visite détaillée de la maison
• établissement du procès-verbal
• possibilité d’être assisté par un expert en expertise réception CCMI pour sécuriser cette étape clé

Faire construire sur des sols argileux : obligations dans le cadre du CCMI

En Île-de-France comme dans les Pyrénées-Orientales (66), de nombreuses communes sont exposées au retrait-gonflement des argiles. Ces sols peuvent se rétracter en période de sécheresse, se gonfler lors des réhydratations, et provoquer fissures et déformations.

Dans ce contexte, le constructeur doit :

• tenir compte des études de sol et des zonages officiels
• adapter les fondations (profondeur, type de semelles ou radier)
• maîtriser les terrassements, drains et réseaux pour limiter les désordres futurs

L’expertise réception CCMI permet de vérifier la cohérence entre étude géotechnique (lorsqu’elle existe), plans et réalisation, et d’alerter si certains signes laissent craindre un risque futur (fissures précoces, affaissements localisés, défauts de drainage).

À quelles étapes faire intervenir l’expert ?

L’expert peut intervenir à plusieurs moments :

• avant la signature du CCMI : relecture des documents, mise en lumière des points à risque, conseils sur les annexes à exiger
• en cours de chantier : contrôle ponctuel si un doute apparaît (dalle, murs, charpente, réseaux, désaccord sur une modification)
• en pré-réception / réception : c’est le cœur de l’expertise réception CCMI
• après réception, en cas de désordre ou de litige, pour préparer un recours amiable ou judiciaire

Plus l’expert intervient tôt, plus il peut anticiper plutôt que simplement constater.

Le rôle de l’expert et ses limites

L’expert en expertise réception CCMI :

• observe, mesure, photographie ;
• compare le chantier au contrat, aux notices et aux règles de l’art
• rédige un compte-rendu ou vous accompagne pendant la réception
• vous aide à formuler vos réserves de manière claire et opposable

Ses limites :

• il n’a pas d’autorité pour imposer les travaux au constructeur
• il ne se substitue pas à un avocat ni à l’assureur
• son intervention est souvent visuelle et non destructive : certains défauts cachés ne sont repérables qu’avec des investigations plus lourdes

L’étape de réception

La réception est l’acte juridique par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Elle déclenche :

• le départ des garanties légales
• le paiement du solde (éventuellement avec consignation en cas de réserves importantes)
• la fin du chantier pour le constructeur

Avec une expertise réception CCMI, la visite est structurée :

• contrôle extérieur (façades, accès, VRD, toitures visibles)
• contrôle intérieur (pièces humides, isolation, menuiseries, ventilation, sécurité électrique, chauffage)
• vérification du fonctionnement (ouvertures, écoulements, débits d’eau, pente des évacuations)

L’objectif n’est pas de chercher la petite bête, mais de s’assurer que l’essentiel est conforme et sécurisé avant de signer.

Tour d’horizon des garanties légales

Après la réception, vous bénéficiez :

• de la garantie de parfait achèvement (1 an) pour tous les désordres signalés
• de la garantie biennale (2 ans) pour les éléments d’équipement dissociables
• de la garantie décennale (10 ans) pour les désordres graves qui affectent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination

Ces garanties s’appliquent à toutes les maisons construites sous CCMI, qu’elles soient en Île-de-France, dans le 66 ou ailleurs.

Assurance dommages-ouvrage et expertise réception CCMI

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une pièce maîtresse du dispositif. Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage qui fait construire sous CCMI.

Son rôle :

• indemniser rapidement les dommages relevant de la garantie décennale (fissures importantes, infiltrations majeures, affaissements, défauts structurels)
• éviter d’attendre la fin des procédures entre professionnels pour être indemnisé
• se retourner ensuite contre les assureurs des constructeurs responsables

Le lien avec l’expertise réception CCMI est direct :

• l’expert fixe un état des lieux précis au jour de la réception
• il distingue les simples réserves de finition des défauts pouvant préfigurer un sinistre décennal
• en cas de sinistre ultérieur, ce travail permet de montrer ce qui est nouveau ou aggravé et d’appuyer une déclaration à l’assurance dommages-ouvrage

En Île-de-France et dans les Pyrénées-Orientales (66), où les risques liés aux sols, aux événements climatiques ou aux contraintes urbaines sont réels, combiner une assurance dommages-ouvrage bien souscrite et une expertise réception CCMI sérieuse, c’est ajouter deux niveaux de protection : l’un financier, l’autre technique.

Les recours en cas de litige

En cas de litige avec le constructeur après réception :

1. envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en s’appuyant sur le contrat et, si possible, sur un rapport d’expertise réception CCMI ;
2. mobiliser les garanties et assurances :
   • assurance dommages-ouvrage ;
   • garantie de livraison ;
   • assurance décennale du constructeur ;
3. utiliser les recours amiables : médiation, conciliateur de justice, associations de consommateurs ;
4. en dernier recours, engager une action judiciaire avec l’appui d’un avocat spécialisé en droit de la construction.

L’expert en expertise réception CCMI n’est pas un avocat, mais son rapport est un support technique précieux pour faire valoir vos droits.

Pour aller plus loin : expertise réception et livraison

Liens utiles

• Fiche pratique CCMI – DGCCRF :
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-ccmi-offre-une
• Informations juridiques sur le CCMI – ANIL :
  https://www.anil.org/ccmi/
• Code de la construction et de l’habitation – dispositions CCMI :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159020
• Note juridique CCMI – ADIL (exemple Val-de-Marne) :
  https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/04/01/note-juridique-le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle/
• Obligations du constructeur de maisons individuelles – SMABTP :
  https://www.smabtp.fr/sma/assurance/infos-assurance/quelles-obligations-pour-le-constructeur-de-maisons-individuelles
• Assurance dommages-ouvrage et CCMI – MaxiAssur :
  https://maxiassur.fr/assurance-dommages-ouvrage/obligatoire/loi-ccmi/

Le secteur du bâtiment en quête de main-d’œuvre qualifiée, c’est une certitude, le bâtiment est un secteur en plein bouleversement, et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, par son manque accru de collaborateurs et, d’autre part, par la pénurie de matériaux engendrée par les dernières crises sanitaire et géopolitique.

Le bâtiment connaît une pénurie de main-d’œuvre historique

Après le secteur de la santé et de la restauration, le bâtiment est le nouveau secteur le plus touché par la pénurie de main-d’œuvre.

Pourtant, ce ne sont pas les chantiers qui manquent. Les chefs d’entreprise sont même submergés de demandes mais ils rencontrent également d’importantes difficultés de recrutement pour répondre à ces demandes. Les entreprises n’envisagent pas des projets à plus grande ampleur, ce qui est particulièrement problématique pour les TPE et PME qui ont sérieusement besoin de projets d’envergure. Marc PÉROLS fondateur du cabinet EXBA, expert en bâtiment et malfaçons, l’explique : « Les entreprises du BTP sont parfois obligées de refuser des chantiers en raison d’un manque de personnel, bien formé et donc opérationnel. C’est vraiment une situation difficile à vivre. Faire appel à des sous-traitants avec une main d’œuvre non qualifiée peut entraîner des malfaçons et des fissures. Si les règles de l’art ne sont pas respectées, les dossiers en expertise s’accumulent. Je constate une hausse des demandes depuis quelques mois ».

Pour pallier au manque de personnel et continuer d’assurer la réalisation des chantiers en temps et en heure, les entreprises n’ont d’autres choix qu’augmenter le volume horaire de leurs salariés. Certaines équipes travaillent ainsi 70 heures par semaine et parfois même le week-end.

Les bons employés sont donc précieux. Pour les conserver, les entreprises n’hésitent pas à augmenter les salaires et à adapter les heures de travail.

Plusieurs raisons expliquent l’absence de candidats :

• Manque de reconnaissance du secteur ;
• Manque d’accompagnement des banques pour les petites entreprises (frais importants pour recruter) ;
• Population vieillissante (nombreux départs en retraite non remplacés) ;
• Faible intérêt pour les métiers de la construction et du bâtiment (métier manuel, conditions de travail difficiles et pénibilité physique) ;
• La pandémie a généré moins d’immigration pendant deux ans. Or, l’immigration représente une source importante de main-d’œuvre pour le secteur du bâtiment.

Les jeunes, un public à cibler pour pallier la pénurie de main-d’œuvre ?

Redynamiser le secteur du bâtiment et particulièrement le recrutement devient crucial pour garantir l’avenir des entreprises du secteur. Pour cela, il est important de cibler les jeunes car, bien que l’immigration soit une source importante de main-d’œuvre, il faut aussi miser sur la main-d’œuvre hexagonale.

Mais comment intéresser les jeunes au secteur du bâtiment ? Plusieurs solutions sont possibles et complémentaires.

Dans un premier temps, il serait pertinent que le gouvernement s’implique dans la reconnaissance du secteur du bâtiment comme il le fait pour d’autres secteurs, comme l’armée par exemple, à travers des spots TV et radio. Il faudrait également faire évoluer les mentalités en valorisant les filières professionnelles et l’apprentissage.

De même, les entreprises pourraient, si elles le peuvent, proposer d’autres avantages à leurs salariés et apprentis. Bien que les salaires aient déjà progressé pour atteindre presque le niveau du SMIC pour un apprenti aujourd’hui, d’autres avantages pour pallier les inconvénients du secteur pourraient être proposés. Par exemple, il pourrait être offert aux salariés des moments de détente pour atténuer les conditions de travail difficiles. Les employeurs pourraient aménager les horaires de travail en commençant et en finissant plus tôt lors des fortes chaleurs de l’été, ou encore en réduisant le nombre d’heures travaillées pendant les périodes difficiles comme l’hiver ou l’été et en augmentant celles-ci sur les périodes de mi-saison (automne et printemps).

La main-d’œuvre n’est pas la seule à manquer dans le secteur du bâtiment

Outre la pénurie de main-d’œuvre, le secteur doit aussi faire face à une pénurie de matériaux.

La pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine ont engendré d’importants problèmes de fabrication et d’approvisionnement. Les entreprises doivent donc temporiser et faire face aux problématiques de transports, à la pénurie de marchandises et aux coûts en hausse.

Ces crises ont effectivement engendré non seulement des délais de livraison à rallonge mais aussi des hausses tarifaires pour la majorité des matériaux utilisés dans la construction. L’acier et la ferraille ont vu leur prix grimper de 35 à 45% entre janvier et mars 2022, le prix de la brique a progressé de 25% en mai et le cuivre a, quant à lui, pris 48%. Selon Christopher Guérin, directeur général, de Nexans, la pénurie de cuivre est d’ailleurs écrite. C’est le résultat d’une carence globale de planification stratégique. Pourtant, les besoins sont immenses : les pays matures font face au nécessaire renouvellement de leurs infrastructures électriques – génération et réseaux – et au grand basculement des énergies fossiles vers les renouvelables. Les pays émergents sont, au même moment, engagés dans une phase d’équipement très rapide. Les tensions vont s’accentuer, le prix ne risquent pas de baisser à moyen terme.

La difficulté pour les professionnels du bâtiment sera donc d’établir des devis puisqu’une fois le devis signé, il est difficile de faire marche arrière. Les entreprises n’auront d’autres choix que de rogner leur marge ou de réduire la validité de leurs devis. Dans certains secteurs, un devis est valable une journée, voire une heure. Au-delà, il doit être corrigé.

Cela n’empêche pas les abus, bien évidemment, notamment dans le bois. L’export a vidé le stock, ce qui fait que les prix ont été multipliés par 3 cette année sur certaines matières.

Selon certains experts, la situation devrait s’améliorer dans les prochains mois. Pour d’autres, la remontée des taux d’usure de la BCE risque de faire dérailler le secteur immobilier, ce qui aura des répercussions dans le BTP. À court, moyen et long terme, le secteur fait face à de véritables menaces qui ne vont pas s’apaiser si une boucle prix-salaire s’immisce dans l’inflation actuelle.

Le DTU (document technique unifié, établi par la commission générale de normalisation du bâtiment)

UN DTU (OU NF DTU) C’EST QUOI ET POURQUOI ?

DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIÉS

• Créé en 1958, le Groupe de coordination des textes techniques dans la construction a pour mission d’établir des « Documents techniques unifiés » (DTU). Ce groupe (1) a fonctionné jusqu’à la mi – 1990, le CSTB en assurant le secrétariat.
• L’activité du groupe s’applique exclusivement aux questions relatives au Bâtiment.  Cette activité vise à établir en commun les textes techniques se rapportant aux ouvrages traditionnels de bâtiment, afin que ces textes soient utilisés sans discussion par tous et puissent être utilisables par tous.

LES DTU SONT PRINCIPALEMENT

• Des Cahiers des clauses techniques qui indiquent les conditions techniques que doivent respecter les entrepreneurs pour le choix et la mise en œuvre des matériaux dans l’exécution des travaux des différents corps d’état.
• Des Règles de calcul qui permettent de dimensionner les ouvrages en fonction des conditions d’exploitation.
• Les Règles des clauses spéciales qui accompagnent les Cahiers des clauses techniques et, qui précisent la consistance des travaux du corps d’état considéré et les obligations de l’entrepreneur par rapport aux corps d’état voisins.
• On trouve aussi des Prescriptions ayant valeur de Cahiers des clauses techniques, qui se rapportent à des techniques particulières, et des Mémentos.

Nota * Les DTU ne font pas partie du code civil, ce ne sont pas des lois au sens propre du terme (mais des normes de la construction). Normaliser ou codifier revient à unifier des méthodes de réalisations ou calculs (Eurocodes). Tous ces documents sont des référentiels qui permettent aux professionnels de s’y référer et également d’évoluer au fur et à mesure que ces documents évoluent. La sinistralité dans la construction est surveillée et recensée, ces documents prennent tout cela en compte dans leurs mises à jour. Le domaine de la construction évolue, des nouvelles techniques et produits voient sans cesse le jour, il est normal et bienveillant que tout cela soit encadré.

UN PEU D’HISTOIRE

• La publication des DTU est faite régulièrement dans les Cahiers du CSTB, la version publiée est considérée comme texte authentique.
• En juin 1990, le Groupe DTU a décidé que les documents qu’il produisait devraient avoir statut de norme.  Cela est apparu nécessaire pour en permettre une utilisation plus large au sein de la Communauté européenne.  Pour ce faire, le groupe s’est transformé en Commission générale de normalisation du bâtiment-DTU en élargissant sa composition (2).  Son secrétariat est toujours assuré par le CSTB, mais elle s’est dotée d’un délégué Général, chargé de la représenter.

Les DTU existent depuis 1958, il y a à ce jour plus de x documents techniques unifiés classés selon x domaines d’usage. Depuis 1993 les DTU sont progressivement transformés en normes (NF DTU), tous les DTU ne sont pas des normes.

Durant la période de transition cohabitent :

– Des DTU sans statut de normes

– Des NF DTU avec le statut de normes

– Des XP DTU avec le statut de normes expérimentales

– Des FD DTU avec le statut de fascicule de documentation. –

Les normes NF DTU peuvent se composer des documents suivants :

– Des cahiers de clauses techniques (CCT) qui définissent les actions à réaliser pour construire l’ouvrage

– Des cahiers des critères généraux de choix des matériaux (CGM) qui définissent les caractéristiques   nécessaires des matériaux pour réaliser l’ouvrage.

– Des cahiers des clauses spéciales (CCS) qui définissent les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier et les conditions de règlement de différent.

– Des mémentos divers concernant des conditions spécifiques de calculs, de sécurité.

LE DOMAINE TRADITIONNEL

Relèvent de ce domaine les travaux réalisés selon :

– Les règles de l’art: il s’agit de pratiques éprouvées de longue date, parfois même non codifiées, qui régissent le savoir-faire d’une profession. (les règles de l’art ne doivent pas rentrer en contradiction, voir s’opposer aux normes).

– Les normes: éditées par l’AFNOR, elles définissent les performances des produits et matériaux. Parallèlement à ces normes « produits », il existe des normes de conception, des normes d’essais et des normes d’exécution.

– Les DTU : documents Techniques Unifiés (ou NF DTU) : normes françaises homologuées, dans un   contexte européen). Ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Ils codifient les règles de l’art, et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment. 

– Les règles professionnelles : elles sont rédigées par les organisations professionnelles représentatives et constituent,  parfois, le stade préparatoire à l’élaboration ou à la révision d’un DTU.

– Le Pass’Innovation : c’est une procédure d’évaluation technique des innovations initiée au CSTB pour répondre au besoin de rapidité ressenti dans l’intégration en France des solutions techniques méritant un développement urgent,  notamment celles contribuant aux orientations données par le Grenelle de l’Environnement.  Cette procédure d’évaluation s’adresse principalement aux    techniques bénéficiant déjà d’un retour d’expérience réussi ou d’une évaluation étrangère favorable d’aptitude à l’emploi.

– L‘évaluation Technique Européenne (ETE)  : elle a été mise en place par le Règlement Produits de Construction  (règlement (UE) n°305/2011). L‘ETE succède progressivement aux Agréments    Techniques Européens (ATE). L‘ETE est délivrée par un organisme d’évaluation technique, à la demande d’un fabricant, sur la base d’un document d’évaluation européen élaboré en amont.      Il s’agit d’une démarche volontaire, nécessaire pour établir une déclaration de performance. Et     apposer le marquage CE sur un produit non couvert ou non totalement couvert par une norme     européenne harmonisée.

– Les recommandations professionnelles «Règles de l’art grenelle de l’environnement 2012»  (RAGE) : ce sont des documents techniques de référence permettant,  dans l’objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment, d’alimenter la révision d’un NF DTU en vigueur voire     d’en créer un qui n’existe pas.La prévention des risques techniques : la Commission Prévention Produit (C2P) a été créée, en 1998, à l’initiative de l’Agence Qualité Construction (AQC) avec une mission de prévention des  sinistres liés aux produits et aux procédés ainsi qu’aux textes qui régissent leur mise en œuvre. Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de familles de produits présentant un taux de sinistralité élevé ou un risque potentiel de sinistres graves ou répétitifs (SYCODÉS).  Bien que les différents produits mis en observation ne soient pas mentionnés  nominativement dans les listes précitées, la description des familles est suffisamment précise pour que les constructeurs puissent identifier les produits concernés.

APPLICATION DES DTU ET DES NORMES / DTU AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DU BÂTIMENT

1. Marchés privés de travaux: En principe, les DTU ne peuvent être  imposés que par voie contractuelle, c’est-à-dire seulement s’ils sont visés par les documents du marché. Cependant, la norme NF P 03-001* à laquelle se réfère la quasi-totalité des marchés privés de bâtiment précise que « sauf dérogation portée par les documents particuliers du marché, l’exécution des travaux traditionnels est soumise aux dispositions des Cahiers des clauses techniques, Règles de calcul et prescriptions provisoires ou techniques isolées ayant valeur de Cahiers des clauses techniques DTU existants ». Il y est également dit que les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes.

On notera aussi que, le plus fréquemment (voir constamment), que les expertises judiciaires sont rendues par référence à ces documents (sur le plan technique).

*Norme NF P03-001 : applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

2. Marchés publics de travaux:

a) Cas des DTU non transformés en Normes (en situation provisoire)

   Ils sont imposés par voie réglementaire.  

Cahiers des clauses techniques et Règles de calcul : En application des dispositions du Code des marchés publics, a été institué par décret un Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux. Il est composé de nombreux fascicules.

b) Cas des Normes / DTU

Le décret du 26 janvier 1984 a rendu obligatoire l’application des normes dans les marchés publics.  Cela a été précisé par la circulaire du 4 juillet 1986.  Cette obligation a été adoptée par le décret du 18 juillet 1990 modifiant le décret du 26 janvier 1984 et la circulaire du 13 février 1991 (dite circulaire Rocard).  Cette dernière définit, en particulier, les cinq cas possibles de dérogation.

AVANT-PROPOS COMMUN À TOUS LES DTU

(source) texte copié des préfaces communes des documents techniques unifiés DTU

Un DTU constitue un Cahier des Clauses Techniques types applicables contractuellement à des marchés de travaux de bâtiment. Le marché de travaux doit, en fonction des particularités de chaque projet, définir dans ses documents particuliers, l’ensemble des dispositions nécessaires qui ne sont pas définies dans les DTU ou celles que les contractants estiment pertinent d’inclure en complément ou en dérogation de ce qui est spécifié dans les DTU. En particulier, les DTU ne sont généralement pas en mesure de proposer des dispositions techniques pour la réalisation de travaux sur des bâtiments construits avec des techniques anciennes. L’établissement des clauses techniques pour les marchés de ce type relève d’une réflexion des acteurs responsables de la conception et de l’exécution des ouvrages, basée, lorsque cela s’avère pertinent, sur le contenu des DTU, mais aussi sur l’ensemble des connaissances acquises par la pratique de ces techniques anciennes. Les DTU se réfèrent, pour la réalisation des travaux, à des produits ou procédés de construction, dont l’aptitude à satisfaire aux dispositions techniques des DTU est reconnue par l’expérience. Lorsque le présent document se réfère à cet effet à un Avis Technique ou à un Document Technique d’Application, ou à une certification de produit, le titulaire du marché pourra proposer au maître d’ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuve en vigueur dans d’autres États Membres de l’Espace Économique Européen, qu’il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités par des organismes signataires des accords dits « E. A. », ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à la norme EN 45011. Le titulaire du marché devra alors apporter au maître d’ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l’appréciation de l’équivalence. L’acceptation par le maître d’ouvrage d’une telle équivalence est définie par le Cahier des Clauses Spéciales du présent DTU.

Notre conclusion et synthèse d’après les écrits ci-dessus: les DTU seraient la synthétisation des règles de l’art et de ce qui se fait communément dans la profession pour un résultat optimal et pérenne des ouvrages.

Application de LA LOI

• (extrait) Civ. 3e, 19 juin 2007, n° 06-14.980, RDI 2007. 325, obs. G. Leguay 

• Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

• Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article A. 243-1 du code des assurances ;

• Attendu que pour écarter la garantie de la SMABTP, l’arrêt retient que l’attestation d’assurance délivrée par l’assureur mentionne que le contrat garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire pour les travaux de technique courante réalisés avec des matériaux et suivants des modes de construction auxquels il est fait référence dans les documents techniques unifiés ou les normes françaises homologuées ou plus généralement avec des matériaux et suivant des modes de construction traditionnels ou selon des procédés ayant fait l’objet d’un avis technique accepté par l’association des assureurs de la construction et que les travaux réalisés par M. Y… ne correspondent pas à des travaux de technique courante ;

(extrait du document officiel) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause qui avait pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par M. Y… dans l’exercice de son activité d’entrepreneur faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

(C.Civ. Art. 6 « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »)

CASSE ET ANNULE,

• Ce n’est là que l’illustration d’une jurisprudence constante depuis 2003[1]

• La seule sanction applicable est celle qui résulterait de l’aggravation de risque, au sens où l’entend le Code des Assurances et la jurisprudence.[2]

• Cela  suppose donc que l’assureur puisse apporter la preuve de l’existence d’une réponse apportée par l’assuré à une question préalablement posée sur le sujet par l’assureur et la caducité de cette réponse sur la base des techniques mises en œuvre sur le chantier objet du sinistre. •Les stipulations des polices aux termes desquelles les assurés déclarent mettre en œuvre uniquement des techniques courantes, ne constituent pas des déclarations de risque en elles-mêmes si elles ne sont pas la transcription d’une réponse à une question posée par l’assureur ou ne procèdent pas d’une affirmation de l’assuré ou de son courtier lors de la présentation du risque.

• [1] Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 02-10.270, RDI 2003. 543, obs. P. Dessuet, Bull. civ. III, n° 144; Construction.-Urb. 2003. Comm. 250 et 272 – Civ. 3e, 9 juin 2004, n° 02-20.292, RDI 2004. 448, obs. H. Périnet-Marquet ; ibid. 449, obs. P. Malinvaud ; ibid. 452, obs. P. Malinvaud •[2] Cass Civ 3ème 17 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14409 Obs P Dessuet RDI 2013  p 338 et Note A Pelissier RGDA 2013 p 859

EXEMPLE : CAS D’UN JUGEMENT (CCMI)

(extrait d’un blog)

« Mon avocat s’est fondé sur le non-respect du DTU »
Mon contrat UNCMI prévoit à l’article 1.3 que l’ouvrage doit respecter les règles de l’art…. (On fait référence implicitement au DTU)
Toutefois, le TGI précise qu’ en matière de marché privés, le DTU ne s’impose aux parties à l’acte de construction que s’il est contractualisé, c’est à dire si la norme exigée est précisée dans le marché de travaux (cass, civ .3 27 février 2001). A défaut le non-respect du DTU ne constitue pas une non-conformité et un manquement aux obligations contractuelles du constructeur, que ce soit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors que celle-ci n’est pas la cause de désordres régulièrement constatés. Or la notice descriptive concernant les planchers ne donne aucune précision concernant la conformité à d’éventuelles règles spécifiques du DTU. »

D’après le résultat du jugement, nous pourrions en tirer deux principes (porté à l’appréciation des lecteurs et de chacun) :
1) Principe incontestable : Pour un contrat de construction avec un particulier, les DTU ne sont pas applicables si le contrat ne les vise pas,  »cependant le constructeur reste tenu du respect des règles de l’art  » C’est la décision de la cour, citée ci-dessus. ??
2) Principe contestable à mon sens, l’interprétation restrictive faite par le juge du premier degré, qui regarde exclusivement la notice descriptive pour savoir si le constructeur s’engage à respecter la norme pour réaliser de tels ou tels travaux. (car les DTU ne sont pas cités pour chaque ouvrage du CCMI)

Par conséquent, le juge retient une interprétation strict en se contentant d’analyser exclusivement la notice descriptive pour tels ou tels travaux objet d’un litige. Le juge se réfère à des lois (juge 1^er degré), donc au contractuel.

Questions qui aident à la réflexion et auxquelles vous pourriez essayer de répondre (nous pourrons en débattre dans un prochain article)

1/ Qu’en est il si les ouvrages ne sont pas réalisés conformément aux ‘’règles de l’art’’ mais ne présentent pas de désordre(s) matérialisé(s) ?

– Pendant les travaux ?

– Pendant la période de parfait achèvement (réception supposée sans réserves)?

– Après la période de parfait achèvement ?

2/ Si après réception et période de parfait achèvement écoulée, ouvrage non conforme au DTU, mais pas de désordres matérialisés  (contractuel, droit civil), l’assurance doit-elle prendre en charge les mises aux normes ?  

3/ Que penser de la phrase : l’ouvrage n’est pas conforme aux DTU mais pas aux règles de l’art ? (Phrase prononcée par un expert de justice lors d’un accédit)

Pour simplifier : il y a le droit des assurances et le droit civil qui comprends la responsabilité contractuelle.
– En cas de désordre, les experts de justice s’appuient sur les normes, codes, règlementations, etc… pour engager la responsabilité.
– En droit civil, on part en matière contractuelle, sur le non-respect d’une obligation. Le constructeur a une obligation de résultat. Ne pas oublier que le contrat fait force de LOI entre les parties.

‘’De l’obligation naît la responsabilité’’

LA COUVERTURE PAR L’ASSURANCE (technicité courante / non courante)

Que disent les fédérations professionnelles et les assurances de la construction ?

(EXTRAIT DOCUMENT FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT ; FFB)

Vérifier la clause de technique courante !!

Comment être sûr que les techniques mises en œuvre et les produits et matériaux que l’on utilise entrent bien dans la clause des travaux de technique courante de son contrat d’assurance ? Que faire si ce n’est pas le cas ?

Un contrat d’assurance : couvre automatiquement tout ce qui entre dans le champ de la clause de technique courante. Cette clause définit ce que l’assureur considère comme les techniques admises, dont le risque est connu grâce à un large retour d’expérience. La Fédération française des assurances a émis des recommandations pour la rédaction de ces clauses. Elle recommande ainsi de couvrir dans la clause de technique courante les travaux, produits ou procédés répondant à l’un des documents ci-dessous au jour de la passation du marché. 

Pour des travaux de construction : répondre à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles RAGE, par exemple NF DTU ou NF EN (European Norm, norme adoptée par le Comité Européen de Normalisation). 

Pour des procédés ou produits, disposer : d’un agrément technique européen (ATE) en cours de validité ou d’une évaluation technique européenne (ETE) bénéficiant d’un document technique d’application (DTA), ou d’un Avis technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P ;

• d’une appréciation technique d’expérimentation (ATEX) avec avis favorable.

• d’un Pass’Innovation « vert » en cours de validité.

• Les mutuelles se conforment à cette clause, voire l’élargissent en y intégrant notamment les techniques traditionnelles, c’est-à-dire les travaux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date.

EXTRAIT D’UN DOCUMENT SMABTP (Mars 2015)

Les critères techniques de l’assurance construction : L’assurance des travaux (technique courante / non courante)

Le principe :

Les assureurs construction opèrent une distinction entre les « travaux de technique courante », normalement garantis par les contrats et les « travaux de technique non courante » (TNC), qui nécessitent une déclaration préalable. Il s’agit d’une notion contractuelle, définie aux conditions générales des polices d’assurance construction, qui ne recouvre pas obligatoirement la distinction domaine traditionnel/domaine non traditionnel. Par ailleurs, cette notion peut varier d’un assureur à l’autre. En effet, si, généralement, les travaux traditionnels(conformes aux règles de l’art, normes et DTU) sont considérés comme relevant de la technique courante, les réponses peuvent diverger en ce qui concerne les règles professionnelles, les avis techniques et, d’une façon générale, les familles de produits mises en observation par la C2P. Il convient donc de se reporter à la définition de chaque contrat et, dans le doute, d’interroger son assureur.

Notre appréciation :

Donc, être assuré d’ordre général ne suffit pas. Il faut vérifier le type de domaine concerné par les travaux. Et vérifier si l’assurance de l’entreprise couvre les ouvrages réalisés (nomenclatures de métiers). Le maître d’ouvrage doit vérifier la liste des activités couvertes par la garantie civile décennale de l’entreprise. (souvent, certaines entreprises ne vous fournissent pas la partie du document avec la liste des activités couvertes). Exemple : une entreprise peut être couverte pour la réalisation de travaux de maçonnerie, mais pas pour des travaux de couvertures ou d’étanchéité (et pourtant elle a  »une décennale »).

Combien de fois nous avons entendu la réponse suivante :

 »Si l’entreprise m’a remis une décennale »

d’accord, mais cette décennale couvre t’elle toutes les prestations réalisées sur votre chantier ?

Le maître d’ouvrage n’est pas l’assuré vis-à-vis de l’assurance civile décennale (au regard du contrat d’assurance). Contrairement aux contrats en DO (dommage ouvrage). Le maître d’ouvrage n’a donc pas accès aux modalités du contrat d’assurance de l’entreprise. On pourrait donc en déduire que le seul responsable ‘’du contenu des modalités du contrat d’assurance’’ est le souscripteur qui a adhéré au contrat. Le maître d’ouvrage peut être lésé si le contrat ne couvre pas les travaux exclus par des particularités du contrat, qui lui sont occultées (réalisations d’ouvrages non couverts suite à des mises en oeuvre de technicités non courantes). Il est clair, que le grand public n’a pas forcément connaissance des spécificités entre les technicités courantes et non courantes. Cependant d’après ce qui a été indiqué supra, une technicité non courante pourrait ne pas être couverte par l’assurance, ce qui pourrait porter préjudice au maître d’ouvrage en cas de sinistre.

Le consommateur est cependant protégé :

Article1162 du code civil :
Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté.

Article 1792 du code civil:

…………………………….

Code de la consommation Article L. 133-2

(loi n° 95-96 du 1er février 1995)

– Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.

QU’EN EST-il EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ?

Il y a plusieurs idées reçues qui circulent. Et maintes fois nous avons entendu lors d’expertises amiables, la phrase suivante de la part d’entrepreneurs  » c’est de la rénovation, on fait comme on peut « 

Questions:

1/ Le fait de faire signer une ‘’décharge’’ par le maître d’ouvrage. Stipulant que ce dernier autorise la réalisation de l’ouvrage non conformément aux règles de l’art.

(garde-corps par exemple), exonère-t-elle l’entreprise de sa responsabilité, sachant qu’elle a informé le maître d’ouvrage ? évidemment que non d’autant plus si le maître d’ouvrage et non sachant.

2/ L’entreprise doit-elle s’adapter et faire ‘’comme elle peut’’ en fonction de l’existant, ou réaliser les ouvrages conformément aux règles de l’art ?

La réponse est, on ne peut plus clair :

Lors de travaux de rénovation : Rénover = remettre à neuf, donc les règles du neuf s’applique en rénovation.

Il n’existe pas des DTU pour le neuf et d’autre DTU pour la rénovation (document technique unifiés)

CAS DE LA RÉFECTION  »À L’IDENTIQUE » lors d’une prise en charge par les assurances :

Comment réagit-on lors d’une réfection à l’identique, notamment lors d’une prise en charge par les assurances?

Refaire à l’identique, ne veut pas forcément dire, refaire la même erreur en réalisant un ouvrage avec les mêmes vices initiaux, ce qui créerait un cercle vicieux.

La responsabilité de l’entreprise :

Dans quel cadre et sous quelles conditions peut-elle s’exonérer des DTU et réaliser l’ouvrage à l’identique au combien même s’il n’était pas réalisé conformément aux règles de l’art à l’initial?

Les DTU peuvent évoluer, donc, l’entreprise doit-elle réaliser la réfection de l’ouvrage conformément aux DTU en vigueur lors de la réalisation originelle ? Ou doit-elle réaliser la réfection de l’ouvrage conformément au DTU en vigueur au moment de la réfection ? ( sachant que lorsqu’un ouvrage s’incorpore dans un ouvrage ancien indissociable, la responsabilité concerne l’ensemble)

Réponse : lors de la réfection, l’entreprise réalisera les ouvrage conformément aux normes en vigueur au moment de la réalisation. ( voir supra).

Une autre question se pose : UNE NORME DOIT ELLE ÊTRE PAYANTE ?

Ce sujet maintes fois relayer porte à réflexion. Peut on exiger et obliger l’application d’une norme si cette dernière est payante et non portée à la connaissance ou lecture de tous de façon gratuite ? Sur ce sujet également, nous vous laisserons vous faire votre propre opinion.

NOTRE SYNTHÈSE / NOTRE AVIS D’EXPERT / CONCLUSIONS

la norme NFP 03-001 (marchés de travaux)  précise que les DTU sont des références en matière de réalisation d’ouvrages.

Les DTU sont la synthétisation des règles de l’art et de ce qui se fait communément dans la profession pour un résultat optimal et pérenne des ouvrages

Le non respect des DTU et/ou prescriptions techniques lors des mise en œuvre en travaux de technicité courante, peut s’opposer à la prise en charge par l’assurance de l’entreprise (aggravation du risque). Ce qui pourrait être interprété comme une non couverture par l’assurance, des travaux exécutés.

Au regard de la responsabilité contractuelle qui engage l’entreprise vis-à-vis du maître d’ouvrage, et afin de pouvoir répondre favorablement à la couverture des travaux réalisés par l’assurance, les travaux réalisés doivent être en accord avec les DTU en vigueur au moment de la réalisation.

Dans ce contexte d’obligation contractuelle et au regard de l’obligation de la responsabilité civile décennale (car l’assurance pourrait rejeter la prise en charge en cas de non respect des normes).

DTU VS RÈGLES DE L’ART : De toute évidence, les DTU doivent être appliqués dans tous les cas ou les ouvrages concernés ont fait l’objet d’une normalisation ou de Clauses Techniques types inhérentes et applicables contractuellement à des marchés de travaux de bâtiment. Sachant, que les DTU pourraient être interprétés comme la synthétisation des règles de l’art incontestables et de ce qui se fait communément de mieux dans la profession pour un résultat optimal et pérenne des ouvrages.

Nota* ce document est une analyse strictement personnelle de l’auteur et à destination d’apporter matière à réflexion et informations et ne peut en aucun cas servir de référence. L’auteur ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou omissions, voir d’écrits portant à confusion. Merci aux sites et rédacteurs de sites depuis lesquels ont été tiré quelques extrais pour cet article.

ALVES HELDER expert en bâtiment